Conditions générales de location

Préambule

CLICAR est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la location de voitures et de Véhicules automobiles légers tels que les Véhicules de tourisme ou des utilitaires.

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les clients de CLICAR peuvent louer sur de longues durées ses Véhicules automobiles via le site qu'elle exploite (https://www.clicar.fr) ou ses agences.

Pour toute demande d'information ou tout contact, le client est invité à contacter CLICAR aux coordonnées suivantes : par téléphone : 01 48 22 21 05 (Du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou par courriel [email protected].

Article 1 – Définition

Au titre des présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions générales de location »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s'entendent tant au singulier qu'au pluriel :

Agence : les agences de CLICAR, dans lesquelles le Locataire peut se rendre pour notamment réserver et louer un Véhicule, et retourner ledit Véhicule ;

CLICAR ou le Loueur : société par actions simplifiée au capital social de 12.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 822 851 051 dont le siège social est 53 rue de Genève 93120 La Courneuve, Numéro de TV intracommunautaire FR68822851051;

Contrat de location : Contrat déterminant les engagements et obligations du Loueur et du Locataire. Le Contrat de location est constitué des Conditions générales de location, de ses annexes et des conditions particulières ;

Locataire : toute personne qui agit en qualité de professionnel à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;

Location : location par le Locataire d'un Véhicule mis à disposition par le Loueur au titre du Contrat de location;

Parties : Parties qui ont accepté et adhèrent aux Contrat de location et aux obligations qui y figurent ;

Véhicule : Véhicule objet de la Location, désigné aux conditions particulières et choisi librement par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1242 du code civil.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de location et les avoir acceptées en signant le Contrat de location remis à l'Agence.

CLICAR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions générales de location à tout moment. Toute modification des Conditions générales de location font l'objet d’une information du Locataire depuis le Site. Les Conditions générales de location applicables au Locataire sont celles en vigueur lors de de la signature du Contrat de location à l'Agence.. La signature d’un nouveau Contrat de location à l'Agence emporte acceptation des nouvelles Conditions générales de location au jour de la signature du nouveau Contrat de location.

Le Locataire pourra réserver un Véhicule directement dans une des Agences de CLICAR. A cet effet, il aura la possibilité de choisir le type de Véhicule répondant à ses besoins ainsi que la date et le lieu de mise à disposition du Véhicule. Le Locataire pourra alors signer le Contrat de location directement en Agence. Le Locataire recevra par email un exemplaire du Contrat de location au format PDF, accompagné des présentes Conditions générales de location par mail, à l'adresse qu’il aura communiquée

Les commandes ne pourront être honorées tant que le Contrat de location n'aura pas été signé par les Parties. Sauf dispositions contraires spécifiques, en cas d'annulation de la commande par le Locataire, ce dernier devra payer au Loueur une somme correspondant au montant des frais d'annulation précisé sur les conditions particulières. Le locataire sera redevable de l’intégralité des échéances mensuelles prévues jusqu’à la fin de la durée d’engagement.

La Location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du Véhicule, matérialisé par la signature de l'«état des lieux de départ » par le Locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le Locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance. Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire dans les locaux désignés par le Loueur, et sa prise en charge entraîne pour le Locataire son acceptation tel qu'il est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'ntretien.

Le Locataire s'engage à prendre livraison du Véhicule au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l'avis de mise à disposition qui lui est adressé par le Loueur par écrit (par e-mail). Passé ce délai, tous les frais de conservation lui seront imputés.

Si trente (30) jours après réception de l'avis précité, le Locataire n'a pas satisfait à son obligation, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit au tort exclusif du Locataire qui devra payer au Loueur des indemnités de résiliation anticipée calculées selon l'article 13.

Le Loueur se réserve le droit de prendre des photos du Véhicule avant la mise en location à titre probatoire. Le Locataire recevra une copie de la fiche «état des lieux de départ » au format PDF par mail.

Le Locataire s'engage à faire usage du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, et entre autres à ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du Loueur, et sera responsable des conséquence civiles et pénales des infractions relevées contre luiou de ses préposés , du fait de l'utilisation du Véhicule loué. Le Locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte ou de détérioration. Le Locataire s'interdit de modifier le Véhicule ou de lui adjoindre un élément quelconque sans l'autorisation préalable du Loueur.

Le Locataire s'engage, avec toutes les conséquences de droit, à n'autoriser l'usage du Véhicule qu'à des personnes titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.

Le Locataire s'engage à payer ou à rembourser au Loueur toute condamnation financière civile ou pénale liée à l'utilisation du Véhicule, majorée d'une somme de 25 euros HT à raison des frais de gestion.

Le Locataire s'oblige à respecter et à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du Loueur ou de ses ayants-droits sur le Véhicule. En cas de tentative de saisie du Véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes les mesures pour faire reconnaître le droit du Loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main levée sans délai. A défaut, le Contrat de location sera résilié au titre de l'article 13 ci-après.

Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en France. La sortie de territoire est autorisée pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs et dans les pays indiqués sur l'attestation d'assurance. Il est porté à la connaissance du Locataire que certains risques ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances en dehors de la France. En cas de dommages au Véhicule pour des risques non couverts, le Locataire en assurera la complète charge financière auprès du Loueur.

Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Locataire s'engage à respecter la durée d’engagement.

Pour toute Location supérieure à mille kilomètres (1 000 km), il est demandé au Locataire d'effectuer la vérification du niveau d'huile moteur, de liquide de refroidissement ainsi que de la pression des pneumatiques afin de diminuer tout risque de panne. Le Locataire sera informé du type de carburant correspondant au Véhicule choisi. Ce dernier s'engage à s'approvisionner conformément au type de carburant du Véhicule. En cas d'erreur de carburant, il est demandé au Locataire de ne pas allumer le moteur et d’en informer immédiatement le Loueur.

En outre, il s'engage à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non adaptées audit Véhicule. Le Locataire s’engage également à respecter les dispositions du code de la route et à restituer le Véhicule en bon état intérieur et extérieur.

Les Conditions particulières mentionnent la durée pour laquelle le Contrat de location est conclu. Les Conditions particulières mentionnent également le kilométrage qui pourront être parcouru par le Locataire pendant cette durée de Location.

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. Le loyer sera réajusté mensuellement en cas de dépassement du kilométrage mensuel calculé au prorata du Contrat de location, dans les proportions du dépassement kilométrique, et la durée totale du Contrat de location réduite.

En cas de sous kilométrage, seul le loyer prévu au Contrat de location s'applique, en tant que loyer plancher.

En tout état de cause, le Contrat de location sera considéré comme échu à partir du moment où la somme totale des loyers prévue au Contrat de location aura été versée au Loueur.

En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage maximum prévu aux conditions particulières, le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat de location au titre de l'article 13 ou de modifier le loyer de la Location en conséquence. Dès que le Véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au Contrat de location avant expiration de celui-ci, il appartient au Locataire d'en informer immédiatement le Loueur. Le totaliseur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du Véhicule, nonobstant toutes les poursuites pénales que le Loueur se réserve d'engager à l'encontre du Locataire, étant entendu que même après restitution du Véhicule, le Locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.

Au cas où le totaliseur kilométrique s'avérait défaillant, le Locataire est tenu d'en informer le Loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totaliseur remplacé.

En cas d'interruption du Contrat de location avant son terme, le kilométrage autorisé sera calculé au prorata de la durée d'utilisation du Véhicule et donnera lieu le cas échéant à une facturation complémentaire en cas de kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.

Le loyer du Véhicule est constitué du loyer financier et des éventuelles options souscrites précisées dans les conditions particulières du Contrat de location, par Véhicule loué. Le premier loyer sera majoré, conformément aux dispositions des conditions particulières du Contrat de location.

Le montant des loyers sera susceptible d'évoluer en cas de modification gouvernementale des taxes afférentes aux dits loyers.La désignation par le Locataire d’un conducteur supplémentaire du Véhicule engendrera des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire en annexe.

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable de manière hebdomadaire ou mensuellement selon les modalités définies aux conditions particulières par virement bancaire ,carte bancaire (MasterCard®, Visa®, American Express®) chèque, cryptomonnaie ou espèces, au plus tard cinq (5) jours après la date d’échéance du Contrat de location, ou par tout autre moyen à l'initiative du Loueur, et accepté par le Locataire.

En cas de changement de domicile du Locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le Loueur devra en être informé en temps utile avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire.

Tout retard de paiement du loyer donnera lieu de plein droit à un intérêt de retard, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure, tout mois commencé étant pris en compte dans son entier ; l'intérêt étant payable en même temps que le terme suivant et s'y ajoutant.

Le règlement de l'intérêt de retard ne vaudra pas report de délai de paiement, le Loueur conservant tous ses droits à ce sujet, notamment à l'application de la clause résolutoire prévue ci-après.

Outre l'intérêt de retard, sera due au Loueur, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, la somme de quarante (40) euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441- 5 du code de commerce.

Par ailleurs, tous les frais de réclamations et de poursuites engagés par le Loueur à l'effet de recouvrer toutes sommes qui lui seraient dues par le Locataire au titre des présentes, -et dont le montant serait supérieur à l'indemnité forfaitaire précitée- devront lui être remboursés par le Locataire sur justification conformément à l'article L.441-6 du code précité.

En cas d'immobilisation temporaire d'un Véhicule loué, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait, sauf en cas de force majeure ou de fait du Loueur.

En sus des loyers, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous frais administratifs et de gestion relatifs à des interventions réalisées à la demande du Locataire, n'entrant pas dans le cadre initial du Contrat de location, tels que : duplicata du certificat d'immatriculation, amendes.

Le Locataire transmet au Loueur ses coordonnées bancaires lors de l’enlèvement du Véhicule afin que celui-ci vérifie la solvabilité du Locataire et qu’il puisse les sauvegarder en cas d’impayé ou en cas de paiements échelonnés. Le Locataire doit s’assurer que sa carte bancaire est valide jusqu’à la fin de la période de Location.

Les Parties s’engagent, tout au long de l’exécution du Contrat de location, à agir et à exécuter leurs obligations respectives avec bonne foi. La responsabilité des Parties est strictement limitée aux obligations respectives expressément définies par le Contrat de location. En aucun cas, elles ne seront responsables des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’une ou l’autre des Parties, tels que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires ou de profit. La Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, provoquer la résolution du Contrat de location, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Le Locataire s’engage à présenter au Loueur, et ce avant la prise en main du Véhicule, une pièce d’identité valide et un permis de conduire valides. Véhicule De plus, le Locataire s’engage à présenter un permis de conduire valable et à transmettre ses coordonnées bancaires par le biais d’une carte bancaire à son nom et valide jusqu’à la fin de la période de Location.

Le Locataire a également la possibilité de transmettre directement son relevé d’identité bancaire. Le Locataire s’engage à entretenir le Véhicule loué durant toute la Location, notamment en vérifiant, le cas échéant, tous les mille kilomètres (1000 km) les niveaux d’huile et du liquide de refroidissement. A ce titre, il reconnaît que les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou encore d’une omission de sa part sont à sa charge. Il s’engage ainsi à informer le Loueur sans délai de toute anomalie constatée ou de sinistre afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la Location. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état d’entretien, de réparations, de sécurité et de présentation, ces frais étant à sa charge exclusive. Le Locataire s’engage à respecter les impératifs techniques précisés par le constructeur dans le livret d’entretien. Les contrôles et entretiens doivent être effectués par le locataire dans un établissement agréé par le constructeur. Le cas échéant, les périodicités nécessaires au bon entretien du véhicule doivent être respectées par le locataire qui fera également vérifier régulièrement les niveaux au moins une fois par an.

Le Locataire déclare que les informations qu’il transmet à CLICAR sont exactes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Locataire est susceptible d’engager sa responsabilité. La Location du Véhicule est réservée aux personnes majeures, ayant la capacité juridique et titulaires d’un permis B. Le Locataire garantit donc être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’un permis B. La personne physique signataire du Contrat de location implique de manière systématique que celle-ci agit au nom et pour le compte de son employeur le cas échéant, bénéficiant d’une présomption de délégation de pouvoir lui permettant d’engager son employeur. Si celle-ci était remise en cause, la personne physique signataire serait redevable du montant des prestations souscrites

Le Loueur est responsable de plein droit à l'égard du Locataire de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat de location. Toutefois, Le Loueur sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de location est imputable soit au Locataire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Loueur à l’égard du Locataire sera limitée au montant des loyers prévus au titre de la Location.

Préalablement à la Location du Véhicule, le Locataire s’engage à verser un dépôt de garantie dont la valeur varie selon le type de Véhicule choisi, le détail est à disposition du Locataire dans la fiche tarifaire annexée. Le versement de cette garantie doit être effectué par virement, carte bancaire ou espèces. Le dépôt de garantie peut être effectué par un tiers, dans ce cas il devra produire un écrit attestant qu’il s’engage à effectuer le dépôt de garantie pour le compte du Locataire. La copie recto/verso de la pièce d’identité du garant devra également être transmise au Loueur. Le Locataire a la possibilité de souscrire une option lui permettant de réduire de moitié le montant de la garantie, moyennant un supplément par mois jusqu’à la fin du Contrat de location. Ce supplément sera directement facturé au jour de la facturation, son montant varie en fonction du type de Véhicule choisi et est précisé en annexe. Le versement du dépôt de garantie est une condition de validité du Contrat de location. Le Loueur se réserve la possibilité d’encaisser cette somme à due proportion en cas d’accident, de dommages, de vol, incendie, perte du Véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires du Véhicules, kilométrage et carburant supplémentaires , jours supplémentaires, d’infractions routières et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire reconnaît que cette liste est non exhaustive et non limitative. Cependant, une retenue s'élevant jusqu'à 250 euros, en fonction du Contrat de location, sur le montant total du dépôt de garantie sera restituée huit (8) semaines après le retour du Véhicule et pourra être encaissée qu’au seul titre des contraventions liées à des infractions routières commises par le Locataire lors de l’utilisation du Véhicule. Le reste du dépôt de garantie sera restitué sous un délai d’ un (1) mois au Locataire au plus tard.

Le Véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le cas échéant, le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du Véhicule. Le Locataire exercera directement tous les recours à ses frais en son nom.

Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation. Sauf en cas d'option expressément proposée par le Loueur, le Locataire s'engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou par le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du Véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

Les options qui pourraient être proposées par le Loueur sont les suivantes : entretien, pneumatiques. Dans le cas où l'option entretien a été souscrite, le Loueur prend à sa charge suivant les exigences du carnet d'entretien du constructeur, les dépenses d'entretien systématique du Véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage du Loueur.

Les travaux qui seraient engagés en dehors des garages des agents de la marque du Véhicule ou ceux agréés par le Loueur, sur demande du Locataire, resteraient à la charge du Locataire.

Les dépenses d'entretien et de réparation ne seront pas remboursées au Locataire.

L'échange des pneumatiques est de la responsabilité du Locataire qui doit s'assurer régulièrement de leur bon état et les changer selon les conditions particulières prévues à la prestation « pneumatiques ».

La prise en charge de l'entretien par le Loueur ne concerne pas les frais de parking et de lavage, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du Véhicule, du non-respect du manuel et du carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé, etc...) reste à la charge du Locataire. Enfin, dans le cas où l'option « Véhicule relais » a été souscrite, le Loueur ne prendra pas à sa charge le dépannage et/ou le remplacement du Véhicule s'il est prouvé par les constructeurs qu'il s'agit d'une panne ou d'un incident consécutif à une faute d'utilisation du Locataire (perte de clefs, conduite avec une voyant d'alerte allumé, manque d'huile, d'eau ou de carburant, etc...). Dans ce cas, tous les frais générés par la remise en état du Véhicule, son dépannage, le remplacement de clefs perdues ou cassées et le Véhicule de remplacement restent à la charge du Locataire.

Le Locataire peut souscrire un contrat d’entretien auprès du Loueur moyennant une cotisation mensuelle. Celui-ci comprend vidange, filtres, disques, plaquettes et pneus.

Le Locataire s'engage à verser au Loueur une somme précisée dans les conditions particulières comme « 1er loyer majoré ». Ce versement n'est pas remboursable.

Au cas où le Locataire procéderait, en accord avec le Loueur, à la restitution anticipée du Véhicule, le Locataire s'engage à verser une indemnité de résiliation s'élevant à 3000€ TTC.

Tout frais de remise en état liés à des dommages sur la carrosserie viendraient s'ajouter à cette indemnité, et seraient payable à la restitution.

Enfin, le cas échéant, le Locataire prendra à sa charge un entretien moteur (révision complète), le remplacement des 4 pneumatiques, des plaquettes et des disques de frein.

Au cas où le Locataire désirerait rompre le Contrat de location de sa propre initiative avant la date de restitution, il devra en informer le Loueur — par lettre recommandée avec avis de réception — au moins 30 jours au moins avant la date de restitution et régler au Loueur l’indemnité de résiliation, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètre excédentaire, frais de réparation ou de remise en état).

En cas de manquement au Contrat de location (telle que non-paiement du loyer à son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d'assurance, non-respect d'une obligation d'information par le Locataire, etc...), celuici sera résiliable automatiquement et de plein droit par le Loueur huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure — recommandée avec avis de réception — restée sans effet.

Dans cette éventualité, le Locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au Loueur, au lieu fixé par lui, le Véhicule en bon état d'entretien tel que défini dans le carnet d'entretien constructeur. Si le Véhicule ne possède pas de carnet d’entretien, le Locataire devra s’en munir auprès du constructeur le cas échéant. Le Locataire versera une indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers TTC restant à courir.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, en cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du Contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au Loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti (loi n°85-98 du 25 Janvier 1985). En cas de liquidation judiciaire, le Contrat de location sera résilié suivant lesdispositions légales et le Véhicule restitué immédiatement au Loueur au lieu fixé par lui. Le Loueur pourra éventuellement faire saisir le Véhicule aux frais du Locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

Sauf accord spécifique entre les Parties, au moment de la restitution du Véhicule, un examen contradictoire aura lieu entre le Locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le Loueur, chargé d'établir le procès-verbal de restitution.

L’état des lieux de retour vaut transfert de la garde et des risques liés au Véhicule.

Le Véhicule devra être restitué dans l'état où il se trouvait lors de la livraison, en tenant compte d’un abattement en fonction du type, de l'âge et du kilométrage du Véhicule. Dans le cas contraire, les réparations nécessitées par la remise en l'état standard seront à la charge du Locataire. Le contrôle technique devra être valide au moment de la restitution du Véhicule, conformément à la législation en vigueur. Les pneumatiques doivent être identiques aux pneumatiques de la monte d'origine, ou à défaut des pneumatiques de dimensions et de caractéristiques techniques conformes à ceux montés d'origine, et agréés par le constructeur.

Sauf accord spécifique entre les Parties, tout retard dans la restitution du Véhicule donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le Locataire supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive. Dans ce cas, le Contrat de location se poursuivra jusqu'à la restitution effective du Véhicule.

En cas d’accord spécifique entre les Parties permettant la non-restitution du Véhicule, le Loueur s'engage à transmettre au Locataire l'ensemble des documents attestant du changement de propriétaire du Véhicule.

Tous impôts, taxes et frais afférents à la location du Véhicule par le Locataire pendant la Location sont à la charge du Locataire.

Toutes les modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de Location, objet du présent Contrat de location et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire.

Le Locataire ne peut céder ou transférer le Contrat de location, ou l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de location, sans l'accord préalable, express et écrit du Loueur.

Le Locataire accepte expressément par avance toute éventuelle cession ou éventuel transfert du Contrat de location par le Loueur à un tiers.

En conséquence, le Loueur se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le Contrat de location à un tiers. La cession sera alors notifiée au Locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le Locataire s'interdit de sous-louer le Véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.

En cas de résiliation du Contrat de location pour manquement par le Locataire à l'une de ses obligations, tous les autres contrats y afférents et qui auraient pu être conclus entre le Locataire et le Loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le Locataire, sauf dispositions légales impératives. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le Véhicule loué est assuré par une police d'assurance souscrite par le Loueur pour toute la durée de la Location.

Toutefois, d’un commun accord entre les Parties, le Locataire peut s'engager à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la Location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le Véhicule loué, couvrant les risques suivants :

• responsabilité civile (en et hors circulation) pour les dommages causés au tiers, la famille du Locataire et du conducteur conformément à l'article L211-1 du Code des assurances.

• Dommages au Véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à l'occurrence de la valeur de remplacement (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable et de ses accessoires et options au jour du sinistre) moins un abattement de 1% par mois résolu pour les Véhicules de plus de 6 mois, . défense et recours, insolvabilité d'un tiers.

• perte pécuniaire, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur.

Dans cette hypothèse, seule l’assurance souscrite par le Locataire sera applicable au Véhicule pendant le Contrat de Location. Le Locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du Loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le Véhicule.

Au moment du transfert au Locataire de la garde du Véhicule, le Locataire remettra au Loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au Loueur. La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du Véhicule loué sans en avertir préalablement le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception.

A sa demande, le Locataire peut mandater le Loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le Loueur et couvrant les risques énoncés ci-dessus et les dommages corporels des personnes transportées à titre onéreux. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie d'assurance sera perçu par le Loueur pour le compte de la compagnie d'assurance en même temps que le loyer.

En cas de sinistre, le Locataire fera remettre le Véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le Loueur.

Outre l'obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d'assurance, le Locataire devra en informer le Loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une facturation détaillée, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l'expertise.

En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.

Au cas où le montant de l'indemnité versé par la compagnie de couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le Locataire, notamment la franchise. De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré pour quelque cause que ce soit, reste à la charge exclusive du Locataire.

Que le Locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du Loueur, si le Véhicule est irréparable ou qu'il ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra au Loueur une indemnité dont la somme sera :

• pour les Véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du Véhicule.

• pour les Véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement du Véhicule, moins un abattement de 1% par mois résolu.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité d’assurance à recevoir.

En cas de sinistre total l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du rapport d'expertise. Le Contrat de location sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le Locataire restera redevable de l'indemnité cidessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues.

Le Locataire a l'obligation d'informer le Loueur par anticipation, au plus tard 20 jours calendaires avant la date de la prochaine échéance, par email : [email protected], de tout changement d'adresse ou relevé d'identité bancaire, de tout sinistre ou vol du Véhicule, sous peine des sanctions prévues à l'article 13 - Résiliation.

Aucun fait de tolérance de la part du Loueur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du Locataire, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à ce dernier en vertu du présent Contrat de location, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du Loueur.

Sauf dispositions contraires, les marques, signes, illustrations, logos, textes, algorithmes, applications informatiques, images, vidéos, photographies utilisés par CLICAR et/ou pour le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Sauf dispositions spécifiques, ils sont la propriété pleine et entière de CLICAR, et le cas échéant de ses partenaires ou des sites concernés.

En cas de panne ou d’accident du Véhicule survenant au cours de la Location, Le Locataire doit en informer l’assistance de l’assurance qui prend alors en charge les frais de remorquage à hauteur de 180,00 euros. Si ces frais d’assistance sont supérieurs, la différence sera à la charge du Locataire. Les autres frais, tels que les frais d’hébergement, de rapatriement, de location de Véhicule de remplacement, les frais de taxi restent à la charge du Locataire si aucune assistance optionnelle n’a été prévue à la signature du Contrat de location. En cas d’assistance inclue pour les immobilisations au-delà d’un rayon de 30 kilomètres autour de l’Agence, le Locataire ne peut en bénéficier qu’une seule fois durant la durée du Contrat de location excepté en cas de Location longue durée. En cas de panne ou d’anomalie du Véhicule, le Locataire doit immédiatement prévenir le Loueur et ne. pas faire appel à un service de dépannage sans autorisation expresse du Loueur. En cas de nécessité, le Loueur proposera au Locataire un Véhicule de remplacement. En cas d’accident de la route impliquant le Véhicule loué, le Locataire doit remplir un constat amiable et adresser une photographie de celui-ci au Loueur ainsi que l’original. Si le Loueur se voit contraint de demander le retour du Véhicule sous 48 heures notamment pour cause de rappel par le constructeur, il s’efforcera à proposer un Véhicule de remplacement au Locataire.

Les modalités de collecte et de protection des données personnelles sont précisées sur la politique de confidentialité mise à disposition du Locataire sur le Site.

Le Loueur s’engage à respecter les dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données qu’il a pu collecter durant le processus de réservation d’un Véhicule. En outre, il s’oblige à éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. Les informations et données personnelles relatives au Locataire recueilli par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Locataire. Il est rappelé au Locataire qu’il dispose d’un droit de rectification, d’opposition, d’accès, de limitation et d’un droit à l’effacement. Une politique de confidentialité est à disposition du Locataire sur le Site.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Contrat de location est soumis au droit français.

Les présentes Conditions générales de location resteront applicables indépendamment du pays dans lequel circule le Locataire avec le Véhicule loué. Pour le cas où un litige naitrait entre les Parties du fait de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat de location, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation devra faire l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de résorber le litige par voie amiable.

A défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure ci-dessus, il est convenu entre les Parties que tout litige relatif au Contrat de location, concernant tant sa validité, interprétation, exécution, résolution, ses conséquences et ses suites sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Consulter l'annexe « Guide Tarifaire » Paris