Conditions générales de location


Préambule


CLICAR est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la location de voitures et de véhicules automobiles légers tels que des véhicules de tourisme ou des utilitaires. Le site CLICAR a été mis en place par la société CLICAR qui exploite le site. Une application mobile est également mise à disposition des clients. Toute utilisation du site ou de l’application mobile par un Locataire, l’amènera à consulter et accepter les présentes conditions générales de location en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales de location ».

Sommaire


Article 1 – Définition et objet


Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la location par internet ou en agence d’un véhicule automobile. CLICAR est la société propriétaire du site internet et de l’application mobile (le Loueur). Le locataire est la personne âgée au minimum de 21 ans et titulaire d’un permis B depuis au moins deux ans et qui souhaite bénéficier, pour ses besoins personnels ou professionnels, de la location d’un véhicule mis à disposition par le Loueur. Pour toute location pour des besoins professionnels, la personne physique signataire du contrat de location implique de manière systématique que celle-ci agit au nom et pour le compte de son employeur, bénéficiant d’une présomption de délégation de pouvoir lui permettant d’engager son entreprise. Si celle-ci était remise en cause, la personne physique serait redevable du montant des prestations souscrites.


Article 2 – Modification


La société CLICAR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur lors de la signature du contrat seront applicables. CLICAR peut périodiquement, et à sa seule discrétion, apporter aux présentes conditions générales, comme à toute portion de celles-ci, des modifications, des adjonctions ou des suppressions, chaque fois que cela lui parait nécessaire à des fins techniques, juridiques ou de réglementation générales, comme du fait de changements apportés aux services fournis ou à la nature ou l’agencement du site ou de l’application mobile. Tout changement est notifié par CLICAR avec un préavis raisonnable. Par la suite, le Locataire s’engage expressément à être lié par les conditions générales ainsi modifiées. CLICAR peut interrompre, modifier ou cesser à tout moment tout aspect du service CLICAR, y compris en ce qui concerne la disponibilité de toute option, base de données ou de tout contenu. CLICAR peut aussi imposer des limites à certaines options et services ou restreindre la faculté d’accès à tout ou partie du Site ou de l’application mobile ou de tout autre site internet de CLICAR, sans préavis ni responsabilité pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque CLICAR considère, à sa seule discrétion, que le Locataire est en infraction avec l’un des termes des présentes conditions générales, d’une loi ou d’un règlement ou lorsque CLICAR décide d’arrêter la fourniture d’un service. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer dans le cadre des présentes les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Locataire reconnait avoir communiqué les éléments permettant d’assurer son identification et s’engage à ne communiquer que des informations et pièces justificatives dont la véracité ne saurait être remise en cause.


Article 3 – Réservation


Article 3.1. Réservation via le site web


La réservation du véhicule par le Locataire s’effectue directement sur le site internet du Loueur. A cet effet, et il sera amené à créer un compter personnel sur le Site Web à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe, ou encore par le biais de son compte Facebook connect, Google connect ou Linkedin connect. Il devra alors remplir les champs obligatoires et charger la copie recto/verso de sa pièce d’identité et de son permis de conduire. Une fois la création de son compte personnel effectué, il dispose de la faculté de réserver un véhicule selon les besoins qui lui sont propres. En cas d’indisponibilité du véhicule choisi, un véhicule de même catégorie lui sera proposé. Avant de valider sa commande, le Locataire visualise le récapitulatif de sa demande. Après avoir consulté le récapitulatif de sa réservation, le Locataire est amené à prendre connaissance des conditions générales de location et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales ». Le Locataire pourra alors valider sa réservation et procéder au paiement. Il dispose également de procéder le paiement en agence, ou par téléphone, il lui est donc indiqué que le Loueur ne pourra lui garantir la disponibilité du véhicule avec le complet paiement de la location. Il recevra par email une confirmation de réservation. Un exemplaire du contrat de location lui sera adressé par mail au format PDF, accompagné des conditions générales de location, au début de la location lors de la prise du véhicule.


Article 3.2. Réservation en agence


Le Locataire a également la possibilité de réserver un véhicule directement dans une des agences de CLICAR. A cet effet, il aura également la possibilité de choisir le type de véhicule répondant à ses besoins ainsi que la date et le lieu de mise à disposition du véhicule. Le locataire pourra alors signer le contrat de location et les conditions générales de location directement en agence sur une tablette numérique. Le Locataire recevra une copie du contrat de location et des conditions générales de location par mail, à l’adresse qu’il aura précédemment communiquée.


Article 3.3. Conducteur supplémentaire


Le Locataire dispose de la faculté d’ajouter un conducteur supplémentaire au contrat de location. Pour ce faire, il devra le signaler en agence ou sur le Site web. Le Locataire devra transmettre les copies recto/verso de la pièce d’identité et du permis de conduire du conducteur supplémentaire qui devra être âgé au minimum de 21 ans et être titulaire du permis de conduire depuis au moins deux (2) ans. Un complément de facturation sera facturé au Locataire, le montant de ce complément est indiqué en annexe dans la Fiche « Guide tarifaire ».


Article 4 – Durée du contrat


Le présent contrat est conclu pour une durée prévue au contrat de location, soit à compter de la mise à disposition du véhicule. A l’expiration du présent contrat, le Locataire s’engage à restituer le véhicule à l’heure initialement convenue, ou au plus tard une heure après celle-ci, à défaut un complément lui sera facturé. Le montant de ce complément de facturation est indiqué en annexe dans la fiche « Guide tarifaire ». En cas de prolongation du contrat de location, le locataire doit en faire la demande au loueur par mail au plus tard 24 heures avant la fin du contrat initial, un avenant au contrat initial sera alors établi si la disponibilité du véhicule le permet. Si la demande de prolongation du contrat intervient moins de vingt-quatre heures (24) avant la fin du contrat initial et acceptée par le Loueur, le prix de la location correspondant à la période de prolongation sera majoré de cinquante (50) %.


Article 5 – Mise à disposition, utilisation et restitution du véhicule


Article 5.1. Mise à disposition


Le véhicule est mis à disposition du Locataire aux heures et dates convenues. Le Locataire dispose de la possibilité lors de la réservation d’établir le point de mise à disposition ailleurs qu’en agence, dès lors il peut demander que le véhicule lui soit livré à une gare ou à un aéroport ou encore à toute autre adresse de son choix dans un périmètre de quarante (40) kilomètres autour de l’agence. Dans un tel cas, et conformément à la fiche « Guide tarifaire » annexée aux présentes, le Loueur facturera un supplément au Locataire. Si le Locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard quarante-cinq (45) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, que cette dernière ait été effectuée sur le Site web ou directement en agence, le Loueur n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Le contrat de location est automatiquement annulé. Le Locataire reconnaît ne pouvoir opposer au Loueur la non présence du véhicule au-delà des 45 minutes et ne sera pas indemnisé. L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour du véhicule. Le Locataire s’engage, en cas de réserve sur l’état du véhicule ou sur la présence d’accessoires, à le signaler au Loueur afin que celui-ci puisse l’ajouter sur la Fiche « Etat des Lieux de départ » du véhicule. Le Loueur se réserve le droit de prendre des photos du véhicule avant la mise en location à titre probatoire. Le Locataire recevra une copie de la fiche « Etat des lieux de départ » au format PDF par mail.


Article 5.2. Utilisation du véhicule


Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient, au regard des dispositions du Code civil, pleinement responsable et en détient la garde jusqu’à restitution. Le Locataire reste pleinement responsable du véhicule jusqu’à l’établissement et la signature de la Fiche «Etat des Lieux retour » par le Loueur. Le Locataire est responsable de toute contravention pour infraction au code de la route, il lui est formellement interdit d’utiliser le véhicule sous l’emprise d’alcool ou de toute autre substance illicite. Il est indiqué au Locataire que des frais administratifs lui seront facturés à hauteur de vingt euros (20) TTC en plus du montant de la contravention, ces frais s’élèveront à trente euros (30) en cas d’amende contracté dans un pays étranger. Pendant la période de location, le Locataire a la garde du véhicule et doit y porter tous les soins nécessaires. Il est rappelé au Locataire qu’il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et d’y transporter des animaux. Il devra restituer le véhicule dans un état identique à celui de départ. A défaut, Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage au Locataire annexés dans le guide tarifaire. Le Locataire à la possibilité de transporter des passagers, dans la limite du respect du nombre de places assises, les passagers seront également couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Pour toute location supérieure à mille kilomètres (1 000), il est demandé au Locataire d’effectuer la vérification du niveau d’huile moteur, de liquide de refroidissement ainsi que de la pression des pneumatiques afin de diminuer tout risque de panne. Le Locataire sera informé du type de carburant correspondant au véhicule choisi. Ce dernier s’engage à s’approvisionner conformément au type de carburant du Véhicule. En cas d’erreur de carburant, il est demandé au Locataire de ne pas allumer le moteur et d’en informer immédiatement le Loueur. Lors de l’exécution du présent contrat, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule uniquement pour les besoins qui l’ont conduit à contracter avec le Loueur. En outre, il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non adaptées audit véhicule. Le Locataire s’engage également à respecter les dispositions du code de la route et à restituer le véhicule en bon état intérieur et extérieur.


Article 5.3. Restitution du véhicule


Le véhicule devra être restitué au plus tard 1h après la date de fin de contrat prévu. En cas de non restitution du véhicule à l’heure convenue, le Loueur considèrera le véhicule comme volé après un délai de 24 heures suivant la date de retour initial dès lors que le Locataire ne donne aucune réponse ni explication pendant ce délai. Le Loueur se réserve donc le droit de facturer le coût de la location journalière, majoré de 50%, jusqu’à restitution du véhicule et d’engager toute action judicaire à l’encontre du Locataire. Si le Locataire déclare le véhicule volé, des frais de dossier d’un montant de 150,00 euros hors taxes lui seront facturés, ainsi que le prélévement du dépôt de garantie, le loueur peux réclamer jusqu'à 3000€ de dommages. Les véhicules sont géolocalisés par le Loueur, en cas de perte de signal due à une mise hors tension du boitier, le Loueur engagera les poursuites à l’encontre du Locataire sans délai dès lors que celui-ci ne se manifeste pas auprès du Loueur. La restitution du véhicule peut être effectuée dans une agence différente de celle par laquelle le véhicule lui a été mis à disposition ou encore à toute autre adresse choisie par le Locataire au moment de la réservation et moyennant un complément de facturation tel que prévue en annexe dans la fiche « Guide tarifaire ». La restitution du véhicule doit intervenir pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Néanmoins, et afin de satisfaire aux besoins spécifiques des Locataires moyennant un supplément de facturation tel que défini en annexe dans la fiche « Guide tarifaire », le Locataire et le Loueur peuvent prévoir que la restitution du véhicule interviendra en dehors des horaires d’ouverture de l’agence. Le Locataire devra alors déposer les clés du véhicule dans la boite aux lettres de l’agence. L’état des lieux de retour sera alors effectué par le Loueur dès l’ouverture de l’agence. En cas de dommages ne figurant pas sur la fiche « Etat des lieux de départ », le Locataire sera tenu responsable des dégradations et prendra à sa charge les frais de réparations. Dans un tel cas, la copie de la fiche « Etat des lieux de retour » sera adressé au Locataire le jour même, il en sera de même en cas de carburant manquant ou kilométrage supplémentaire Le Locataire s’engage à restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique au jour de la mise à disposition. Le carburant manquant sera facturé au Locataire conformément au tarif annoncé dans l’annexe Guide tarifaire, au même titre que les kilomètres non prévus initialement au contrat de location. Il est indiqué au Locataire qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution du véhicule avec un niveau de carburant supérieur au niveau initial. En cas d’absence ou de retard de restitution, le Locataire reconnaît qu’il s’expose à des poursuites judiciaires devant les tribunaux correctionnels compétents. En cas de nécessité de remplacement des clés et/ou de certains accessoires lors de la restitution du véhicule, le Loueur facture les frais de remplacement au Locataire tel que défini en annexe dans la Fiche « Guide tarifaire ». En cas de restitution anticipée du véhicule, le Locataire reconnaît expressément qu’il ne peut prétendre à aucune ristourne et à aucun remboursement. Toute clé manquante ou cassée sera facturée au Locataire.


Article 6 – Modification et annulation


En vertu des dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le Locataire personne physique ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de location de véhicule. Le Loueur a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à 3 jours avant le début de la location. Toute modification peut donner lieu à une modification du prix, si le prix actualisé est supérieur au prix initial, le Locataire devra payer le solde correspondant, si le prix est inférieur au prix initial, le Loueur remboursera la différence au Locataire. La réservation est annulable sans frais jusqu’à sept (7) jours avant le départ initialement prévu. En cas d’annulation intervenant entre sept (7) et trois (3) jours avant la date de départ, la moitié du prix de location sera remboursée au Locataire. Pour toute annulation moins de trois (3) jours avant la date de départ, aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur. Dans l’hypothèse où le Loueur se voit contraint d’annuler la réservation, il s’oblige à rembourser au Locataire la totalité du prix de la location dans un délai maximal de trente (30) jours. Si le remboursement n’intervient pas dans ce délai, le Locataire recevra le remboursement de sa location augmentée d’une pénalité de 10 %.


Article 7 – Modalités et retard de paiement


Le Locataire paye le prix de la location directement sur le site internet lors de la réservation du véhicule ou en agence selon le mode de réservation. Le Locataire a la possibilité d’échelonner ses paiements lorsque la location est supérieure à 1 mois et notamment en cas de location longue durée pour laquelle le montant du loyer mensuel sera prélevé sur son compte bancaire à la date convenue. Il transmet au Loueur ses coordonnées bancaires lors de l’enlèvement du véhicule afin que celui-ci vérifie la solvabilité du Locataire et qu’il puisse les sauvegarder en cas d’impayé ou en cas de paiements échelonnés. Le locataire doit s’assurer que sa carte bancaire soit valide jusqu’à la fin de la période de location. Toute facture non payée, par un Locataire ayant souscrit un contrat de location à titre professionnel, portera intérêt au profit du Loueur, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux fixe de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, toute facture impayée par le Locataire professionnel entraîne aussi de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Toute facture non payée entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes facturées non échues. A titre de clause pénale, toute somme impayée à l’échéance entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée à 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 50 euros.


Article 8 – Responsabilités, obligations


Les parties s’engagent, tout au long de l’exécution du présent contrat, à agir et à exécuter leurs obligations respectives avec bonne foi. La responsabilité des parties est strictement limitée aux obligations respectives expressément définies par le présent contrat. En aucun cas, elles ne seront responsables des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’une ou l’autre des parties, tels que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires ou de profit. Leur responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution.


Article 8.1. Responsabilités du Loueur


Le Loueur s’engage à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que le site soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles le Loueur s’engage à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les services souscrits et qu’il planifiera autant que possible pendant les heures de weekend de 18h00 heure le vendredi à 06h00 heure le lundi) ou de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment cas fortuit, défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet. Il s’engage en outre à mettre à la disposition du Locataire un véhicule en bon état de fonctionnement et répondant aux normes de sécurité en vigueur.


Article 8.2. Résponsabilités et obligations du Locataire


Le Locataire s’engage à présenter au Loueur, et ce avant la prise en main du véhicule, une pièce d’identité valide et un permis de conduire valides. Lorsque le locataire a souscrit le contrat en qualité de professionnel doit alors présenter un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, et un extrait K-BIS de moins de 3 mois. De plus, le Locataire s’engage à présenter un permis de conduire valable et à transmettre ses coordonnées bancaires par le biais d’une carte bancaire à son nom et valide jusqu’à la fin de la période de location. Le locataire a également la possibilité de transmettre directement son relevé d’identité bancaire. Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule loué durant toute la location, notamment en vérifiant tous les 1000 km les niveaux d’huile et du liquide de refroidissement. A ce titre, il reconnaît que les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou encore d’une omission sont à sa charge. Il s’engage ainsi à informer le Loueur sans délai de toute anomalie constatée ou de sinistre afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location.

Dans le cadre d’une location longue durée, Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état d’entretien, de réparations, de sécurité et de présentation, ces frais étant à sa charge exclusive.

Le locataire s’engage à respecter les impératifs techniques précisés par le constructeur dans le livret d’entretien remis lors de la mise à disposition du véhicule par le Loueur.

Les contrôles et entretiens doivent être effectués par le locataire dans un établissement agréé par le constructeur. Les périodicités nécessaires au bon entretien du véhicule doivent être respectées par le locataire qui fera également vérifier régulièrement les niveaux au moins une fois par an.


Article 9 – Dépôt de garantie


Préalablement à la location du véhicule, le Locataire s’engage à verser un dépôt de garantie dont la valeur varie selon le type de véhicule choisi, le détail est à disposition du locataire dans la fiche tarifaire annexée. Le versement de cette garantie doit être effectué par autorisation bancaire. Le dépôt de garantie peut être effectué par un tiers, dans ce cas il devra produire un écrit attestant qu’il s’engage à effectuer le dépôt de garantie pour le compte du Locataire. La copie recto/verso de la pièce d’identité du garant devra également être transmise au Loueur. Le Locataire a la possibilité de souscrire une option lui permettant de réduire de moitié le montant de la garantie, moyennant un supplément par jour jusqu’à la fin du contrat. Ce supplément sera directement facturé au jour de la facturation, son montant varie en fonction du type de véhicule choisi et est précisé en annexe. Le versement du dépôt de garantie est une condition de validité du présent contrat. Le Loueur se réserve la possibilité d’encaisser cette somme en cas d’accident, de dommages, de vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires du véhicules, kilométrage et carburant supplémentaires, jours supplémentaires, d’infractions routières et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire reconnaît que cette liste est non exhaustive et non limitative. Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie 3 mois après la fin du contrat de location. Cependant, huit jours à compter de la fin de la location, le dépôt de garantie ne pourra être encaissé qu’au seul titre des contraventions liées à des infractions routières commises par le Locataire lors du l’utilisation du véhicule.


Article 10 – Résiliation


En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles essentielles, par l’une ou l’autre des parties, celle dont l’inexécution est subie informe la partie cocontractante défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception de la nature du défaut d’exécution. Dans le cas où ce dernier omet de porter remède à cette inexécution dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification, la présente convention sera résiliée de plein droit avec effet immédiat. En cas de faute d’une gravité telle que la poursuite des relations commerciales en devient impossible, le contrat peut être résilié de manière immédiate à la réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à laquelle la faute est imputée. Toute résiliation effectuée conformément au paragraphe ci-dessus interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime de l’inexécution pourrait réclamer à la partie défaillante. En dehors de toute inexécution fautive, chaque partie pourra résilier le présent contrat moyennant le respect d’un préavis d’un mois notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de mettre fin au présent contrat. En cas de non-respect du préavis par l’une des parties, la partie victime sera en droit de réclamer une indemnité pour inexécution contractuelle. La résiliation du contrat de location emporte résiliation de tous les éventuels contrats antérieurement conclus.


Article 11 – Propriété intellectuelle


Sauf dispositions contraires, le présent site, l’application mobile, ainsi que tous les textes, les images, les marques les logos et autres contenus sont protégés par des droits d'auteur de CLICAR tous droits réservés. Le logo de CLICAR ainsi que toutes les autres marques exposées sur ce site et sur l’application mobile sont des marques déposées par CLICAR ou par ses partenaires.


Article 12 – Cas de force majeure


Les parties n’encourront aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure. Par cas de force majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle dudit contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie concernée ou de ses substituts. Seront considérées comme cas de force majeure, sans que la liste en soit limitative, les évènements suivants : les grèves totales ou partielles, les épidémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions, les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications et les coupures électriques prolongées.


Article 13 – Immobilisation, panne, assistance


En cas de panne ou d’accident du véhicule survenant au cours de la location, Le Locataire doit en informer Mondial Assistance qui prend alors en charge les frais de remorquage à hauteur de 180,00 euros. Si ces frais d’assistance sont supérieurs, la différence sera à la charge du Locataire.. Les autres frais, tels que les frais d’hébergement, de rapatriement, de location de véhicule de remplacement, les frais de taxi restent à la charge du Locataire si aucune assistance optionnelle n’a été prévue à la signature du contrat. En cas d’assistance inclue pour les immobilisations au-delà d’un rayon de 30 kilomètres autour de l’agence, le Locataire ne peut en bénéficier qu’une seule fois durant la durée du contrat excepté en cas de location longue durée.

En cas de panne ou d’anomalie du véhicule, le Locataire doit immédiatement prévenir le Loueur et ne pas faire appel à un service de dépannage sans autorisation expresse du Loueur.

En cas de nécessité, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour proposer au Locataire un véhicule de remplacement. En cas d’impossibilité, le Loueur remboursera au Locataire le prix de la location au prorata de la durée restante.

En cas d’accident de la route impliquant le véhicule loué, le Locataire doit remplir un constat amiable et adresser une photographie de celui-ci au Loueur ainsi que l’original.

Si le Loueur se voit contraint de demander le retour du véhicule sous 48 heures notamment pour cause de rappel constructeur, il s’efforcera à proposer un véhicule de remplacement au Locataire, si cela s’avère impossible, il remboursera les frais de location au prorata de la durée de location restante.


Article 14 – Assurance


Le Loueur a souscrit un contrat d’assurance afin de s’assurer des sinistres pouvant intervenir sur ses véhicules durant l’exécution de la location.

Cette assurance est automatiquement incluse dans les services de location de véhicules. Le locataire est donc couvert au niveau légalement requis pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement des actes du Locataire.

Le Locataire est donc assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident qu’il cause :

-Tout préjudice corporel ou décès subits par des Tiers.

-Tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

-Le préjudice corporel ou décès que le Locataire (le conducteur au moment de la collision) peut subir

-Tout dommage causé aux biens et effets personnels transportés

-Tout dommage causé au Véhicule

Sous réserve du respect des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route) le Locataire est assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident qu’il cause. En cas de non-respect des lois et/ou ces règlements, il pourra être demandé au Locataire de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

En cas d’accident avec des tiers, le Locataire devra remplir et signer un constat d’accident devant être transmis au Loueur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.


Article 15 – Protection des données personnelles


Le Loueur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données qu’il a pu collecter durant le processus de réservation d’un véhicule. En outre, il s’oblige à éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. Les informations et données personnelles relatives au Locataire recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du contrat de location. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Locataire. Il est rappelé au Locataire qu’il dispose d’un droit de rectification, d’opposition, d’accès, de limitation et d’un droit à l’effacement. Une politique de confidentialité est à disposition du Locataire sur le Site web de Clicar.


Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat est soumis au droit français. Les présentes conditions générales de location resteront applicables indépendamment du pays dans lequel circule le locataire avec le véhicule loué. Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de résorber le litige par voie amiable. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile. Dans le cadre d’un recours à un médiateur par le Locataire ayant la qualité de consommateur, le médiateur compétent est le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) situé 50 rue Rouget de Lisle à SURESNES CEDEX (92158). Il est convenu entre les parties que tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, excepté le cas où le litige oppose le Loueur à un consommateur.