Conditions générales de location
1. Dispositions générales
2. Définitions
3. Conclusion du contrat
4. Utilisation du véhicule
5. Kilométrage – Durée contractuels
6. Paiement des loyers
7. Dépôt de garantie
8. Garanties
9. Responsabilité et obligations
10. Entretien et réparations
11. Anticipation du terme de la Location
12. Résiliation
13. Fin de location et restitution du véhicule
14. Impôts, taxes et frais
15. Cession — Sous location
16. Indivisibilité des contrats
17. Assurance et sinistres
18. Immobilisation – Panne – Assistance
19. Cas de force majeure
20. Tolérance
21. Devoir d'information du Locataire
22. Droit de propriété intellectuelle
23. Protection des données personnelles
24. Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 – Dispositions générales
CLICAR est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la location de voitures et de Véhicules automobiles légers tels que les Véhicules de tourisme ou des utilitaires.
L'offre de location longue durée est proposée par CLICAR aux chauffeurs professionnels. Les présentes Conditions Générales de location s'appliquent aux locations longues ou courtes durées souscrites par le Locataire en qualité de professionnel.
Afin que l'expérience se passe dans les conditions lui permettant d'apprécier la qualité des services, le Locataire est convié à prendre rigoureusement connaissance des dispositions suivantes relatives à la location d'un véhicule avant de les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Locataires peuvent louer au Loueur, sur de longues ou courtes durées ses Véhicules automobiles via le site qu'il exploite (https://www.clicar.fr) ou ses agences.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de location et les avoir acceptées en signant le Contrat de location, le bon de commande ou la réservation.
Les présentes Conditions générales de location pourront être modifiées unilatéralement par CLICAR.
Afin que tous les Locataires soient soumis aux mêmes conditions, CLICAR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier unilatéralement les Conditions générales de location à tout moment sous réserve d'en informer le Locataire par email en précisant les modifications majeures apportées et de lui joindre la version mise à jour des Conditions générales de location. Les Conditions générales de location sont présumées acceptées dans leur nouvelle version en cas de poursuite de la Location par le Locataire. La nouvelle version des Conditions générales de location devra être consultable sur le Site au jour de son opposabilité
En confiant ce Véhicule au Locataire, CLICAR s'engage envers le Locataire qui s'engage en retour à respecter les obligations, modalités et conditions prévues dans le Contrat et notamment dans les Conditions Générales contractuelles qui lui sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces Conditions Générales de location doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de CLICAR.
Pour toute demande d'information ou tout contact, le Locataire est invité à contacter CLICAR aux coordonnées suivantes :
Article 2 – Définitions
Au titre des présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions générales de location »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s'entendent tant au singulier qu'au pluriel :
Agence : les agences de CLICAR, dans lesquelles le Locataire peut se rendre pour notamment réserver et louer un Véhicule, le récupérer et retourner ledit Véhicule ;
CLICAR ou le Loueur : société par actions simplifiée au capital social de 13.780 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 822 851 051, dont le siège social est 53, rue de Genève -93120 LA COURNEUVE, Numéro de TVA intracommunautaire FR68822851051 ;
Conditions Particulières : conditions contractuelles particulières afférentes à la Location signées par le Loueur et le Locataire précisant, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'identification du Véhicule loué (notamment : marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage au jour de la Location), l'identification du Locataire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email), le permis de conduire du Locataire, la durée et le prix de la Location, le montant des frais d'annulation et toute autre mention particulière au titre de la Location
Contrat de location ou Contrat : contrat déterminant les engagements et obligations du Loueur et du Locataire. Le Contrat de location est constitué des Conditions Générales de location, de ses annexes et des Conditions Particulières ;
Locataire : toute personne qui agit en qualité de professionnel à des fins qui entrent dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, signataire des Conditions Particulières et ayant accepté les présentes Conditions Générales de location et les obligations qui y figurent;
Location : location LLD ou LCD par le Locataire d'un Véhicule mis à disposition par le Loueur au titre du Contrat de location ;
LLD : signifie Location Longue Durée d'un Véhicule d'une durée supérieure ou égale à 12 mois ;
LCD : signifie Location Courte Durée d'un Véhicule d'une durée strictement inférieure à 12 mois ;
Parties : il s'agit du Loueur et du Locataire;
Sites : https://www.clicar.fr, site de CLICAR ;
Véhicule : véhicule objet de la Location, désigné aux Conditions Particulières et choisi librement par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1242 du Code civil.
Article 3 – Réservation, commande et conclusion du Contrat
Le Véhicule est choisi librement par le Locataire, il déclare être un utilisateur averti.
3.1. Modalités de réservation
Le Locataire pourra réserver un Véhicule directement dans une des Agences de CLICAR, par email à l'adresse : agence@clicar.fr ou par téléphone au : 01 48 22 21 05, parmi les véhicules proposés sous réserve de leur disponibilité.
A cet effet, il aura la possibilité de choisir, parmi les véhicules proposés, leur disponibilité ou le délai de livraison, le type de Véhicule et la durée de la Location répondant à ses besoins ainsi que la date souhaitée de mise à disposition du Véhicule.
La réservation ne sera confirmée qu'au jour du versement de l'acompte de réservation dont le montant sera indiqué dans le bon de réservation qui mentionnera également les informations afférentes au véhicule réservé et à la date de livraison prévue.
Le Locataire recevra par courriel un exemplaire du bon de réservation signé au format PDF, à l'adresse email qu'il aura préalablement communiquée.
Toutefois, la Location ne prendra effet qu'au jour de la signature du Contrat de location par les Parties.
En cas de rétractation ou d'annulation de la réservation par le Locataire, ce dernier ne sera pas remboursé des sommes versées au titre de l'acompte de réservation qui sera conservée en intégralité par le Loueur
3.2. Commande
Si le Locataire souhaite un véhicule en particulier et/ou des options spécifiques, une commande spécifique peut être effectuée par CLICAR au profit du Locataire.
Le Locataire commande, auprès de CLICAR, le véhicule de son choix en précisant le lieu et la date de livraison du véhiculé loué souhaitée et l'adresse de facturation.
La commande ne sera confirmée qu'au jour du versement de l'acompte de commande dont le montant sera indiqué dans le bon de commande qui mentionnera également les informations afférentes au véhicule réservé et à la date de livraison prévue.
3.3 Livraison du véhicule
En cas d'indisponibilité du Véhicule choisi et commandé, CLICAR mettra à disposition du Locataire un véhicule de catégorie identique ou similaire.
La date de livraison du Véhicule est prévisionnelle et donnée à titre indicatif.
Elle pourra être actualisée notamment en fonction d'évènements extérieurs à la volonté de CLICAR (retards dus aux constructeurs et/ou tiers intervenants : accessoiristes, aménageurs, etc.). En aucun cas CLICAR ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison du fait d'un tiers.
CLICAR pourra donc être amené à communiquer au Locataire une date de livraison actualisée qui remplacera la date de livraison prévisionnelle communiquée lors de la commande.
CLICAR informera le Locataire par courriel que le Véhicule est disponible et mis à sa disposition à l'adresse de l'Agence indiquée lors de la commande.
Il appartient au Locataire de se rendre sur le lieu de livraison afin de prendre livraison du Véhicule et ce, au plus tard dans un délai de 72h ouvrées suivant la réception de l'e-mail l'informant de sa mise à disposition.
CLICAR pourra contacter le Locataire par téléphone afin de lui rappeler la disponibilité du Véhicule commandé.
Passé ce délai de 72h ouvrées, des frais de gardiennage de 75 € HT par jour lui seront imputés et seront prélevés en même temps que la première échéance.
A défaut de récupération du Véhicule dans un délai de 30 jours à compter du courriel informant de la disponibilité du Véhicule, l'acompte de réservation ou l'acompte de commande sera acquis pas le Loueur et le Véhicule pourra être remis à location par le Loueur lequel pourra facturer un forfait de 3.000 euros HT pour couvrir les frais de gardiennage lié au non-respect de l'engagement de récupération du Véhicule livré.
3.4 Conclusion du Contrat
Le Locataire devra signer le Contrat de Location.
Par cette signature, le Locataire reconnait qu'il lui a été remis et avoir pris connaissance des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien du Véhicule.
Lors de la conclusion du Contrat de location, il est demandé au Locataire de transmettre les documents suivants :
Le Locataire sera pris en photo par le Loueur au jour de la signature du Contrat. En cas de pouvoir, c'est le mandataire qui sera pris en photo.
3.5. Prise d'effet de la Location
La Location prend effet au jour de la prise de livraison matérialisée par la remise des clés du Véhicule.
Un état des lieux de départ devra être réalisé entre les Parties.
La réalisation de l'état des lieux de départ sera assortie de la prise de photos et/ou vidéos du Véhicule.
Le Locataire recevra une copie de l'état des lieux de départ par e-mail au format PDF, à l'adresse communiquée par ses soins.
A compter de cette date, le Locataire aura la garde du Véhicule au sens de l'article 1242 du Code civil, ainsi que l'obligation d'assurer ledit Véhicule, à ses frais, par l'assurance CLICAR ou sa propre assurance selon les modalités prévues à l'article 17 « Assurance et sinistres » ci-après.
La prise de livraison du Véhicule entraine l'acceptation par le Locataire du Véhicule tel qu'il est livré, dans l'état précisé dans l'état des lieux de départ, de la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien, de sa conformité aux Conditions Particulières de location et de la conformité à ses attentes et à ses besoins.
A défaut de signature de l'état des lieux de départ par le Locataire le jour de la prise de livraison, le Véhicule sera considéré comme ayant été remis en parfait état, avec un plein de carburant et avec tous les documents et reconnaissances énumérées ci-dessus.
Le Loueur déterminera alors le kilométrage du Véhicule au départ en fonction des éventuels précédents contrats avec d'autres locataires ou des factures de réparation ou encore des contrôles techniques mentionnant le kilométrage au compteur du Véhicule dont la date est la plus proche de la prise de location par le Locataire sans que ce dernier ne puisse le remettre en cause ni le contester.
Article 4 – Utilisation du Véhicule
Le Locataire s'engage à user du Véhicule conformément à l'article 1728 du Code civil et à se conformer aux préconisations du constructeur
Il s'interdit de :
Le Locataire sera seul responsable d'une utilisation non conforme du Véhicule et des conséquences civiles et pénales dont les infractions relevées contre lui ou de ses préposés, du fait de l'utilisation du Véhicule.
Le Locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte ou de détérioration.
Le Locataire s'interdit de modifier le Véhicule ou de lui adjoindre un élément quelconque sans l'autorisation préalable et écrite du Loueur.
Le Locataire s'engage, avec toutes les conséquences de droit et sous réserve de la prise en charge par sa police d'assurance, à n'autoriser l'usage du Véhicule qu'à des personnes titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
Le Locataire s'engage à payer sans délai et directement toute condamnation financière civile ou pénale liée à l'utilisation du Véhicule et pendant la période où il en a la garde. Dans le cas où la somme serait réglée par le Loueur pour le compte du Locataire, celle-ci sera remboursée par le Locataire et avec une majoration d'une somme de 25 euros HT, pour frais de gestion, et devra lui être remboursée sans délai. Cette somme pourra également être ajoutée au montant prélevé lors du règlement de l'échéance prévue aux Conditions Particulières.
Le Locataire s'oblige à respecter et à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du Loueur ou de ses ayants-droits sur le Véhicule. En cas de tentative de saisie du Véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes les mesures pour faire reconnaître le droit du Loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le Contrat de location sera résilié aux torts du Locataire qui devra s'acquitter de l'intégralité des frais de mainlevée, des montants TTC des loyers restant à courir, conformément aux termes de l'article 12 ci-après.
Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en France métropolitaine uniquement. L'utilisation du Véhicule en dehors de France métropolitaine est interdite sauf accord écrit et préalable du Loueur. Dans ce cas, le Locataire s'oblige à souscrire et à justifier au Loueur d'une assurance tous risques à l'étranger qui comprend, dans le ou les pays concernés, perte, vol, casse, accident, incendie et perte financière.
Le Locataire est informé que certains risques et/ou dommages ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances lorsqu'ils surviennent hors de la France. Il appartient au Locataire de souscrire une assurance spécifique ou une extension d'assurance couvrant les dommages du Véhicule et des tiers à l'étranger. A défaut, en cas de dommages aux tiers et/ou au Véhicule pour des risques et/ou dommages non couverts ni pris en charge, le Locataire en assurera la complète charge financière auprès du Loueur.
Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Locataire s'engage à effectuer régulièrement les vérifications des niveaux d'huile moteur, de liquide de refroidissement ainsi que de la pression des pneumatiques notamment afin de diminuer tout risque de panne.
Le Locataire s'engage à approvisionner le Véhicule du type de carburant correspondant, lequel est précisé dans les Conditions Particulières, l'état des lieux de départ et sur le certificat d'immatriculation (carte grise). En cas d'erreur de carburant, le Locataire prendra soin de ne pas allumer le moteur et d'en informer immédiatement le Loueur.
Le Locataire reconnaît que les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, d'une négligence ou encore d'une omission de sa part sont à sa charge.
Il s'engage ainsi à informer le Loueur sans délai de toute anomalie constatée ou de tout sinistre afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la Location.
Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état d'entretien, de réparations, de sécurité et de présentation, ces frais étant à sa charge exclusive.
Le Locataire s'engage à respecter les impératifs techniques précisés par le constructeur dans le livret d'entretien accessible sur le site internet du constructeur de la marque du Véhicule.
Les contrôles techniques et entretiens doivent être effectués par le Locataire :
Les éventuelles sanctions et/ou réparations rendues nécessaires pour défaut de réalisation du contrôle technique seront exclusivement et intégralement à la charge du Locataire.
Les périodicités nécessaires au bon entretien du Véhicule doivent être respectées par le Locataire qui fera également vérifier régulièrement les niveaux au moins une fois tous les 10.000 kms ou tous les trimestres.
En outre, il s'engage à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non adaptées audit Véhicule. Le Locataire s'engage également à respecter les dispositions du Code de la route, à entretenir et à restituer le Véhicule en bon état intérieur et extérieur et en parfait état de propreté.
Article 5 – Kilométrage – Durée contractuels
La Location du Véhicule est effectuée pour une durée, selon les modalités (contrat LLD ou LCD) et pour un nombre de kilomètres inclus et autorisés précisés dans les Conditions Particulières.
La durée de la Location indiquée dans les Conditions Particulières peut se déterminer en jours, en semaines, en mois, ou en années.
Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont prévus dans les Conditions Particulières.
Le loyer sera réajusté à tout moment en cas de dépassement du kilométrage prévu dans les Conditions Particulières, calculé au prorata des proportions du dépassement kilométrique et en fonction de la durée de la Location.
Aucune réduction du loyer ne sera appliquée en cas d'absence de réalisation de la totalité du nombre de kilomètres inclus au Contrat de location.
Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique.
En cas de défaillance du compteur, le Locataire s'engage à en informer CLICAR dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation de la défaillance, par lettre recommandée et par email, mentionnant le kilométrage figurant au totaliseur remplacé et à le faire réparer ou remplacer dans tout garage agréé par le constructeur du Véhicule, sous réserve de présentation du devis au Loueur et de son accord écrit et préalable. Les frais de remplacement seront remboursés par le Loueur au Locataire sur présentation de la facture acquittée émise par le garage.
En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage maximum prévu aux Conditions Particulières (à savoir, en cas de kilomètres parcourus dépassant 1/6ème du kilométrage maximum), le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat de location au titre de l'article 12 ou de modifier le loyer de la Location en conséquence.
Dès que le Véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au Contrat de location avant expiration de celui-ci, il appartient au Locataire d'en informer immédiatement le Loueur, par tout moyen écrit.
Le totaliseur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux Conditions Particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du Véhicule, nonobstant toutes les poursuites pénales que le Loueur se réserve d'engager à l'encontre du Locataire, étant entendu que même après restitution du Véhicule, le Locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.
En cas de résiliation ou d'interruption du Contrat de location avant son terme par l'une ou l'autre des Parties, le kilométrage autorisé sera calculé au prorata de la durée d'utilisation du Véhicule et donnera lieu le cas échéant à une facturation complémentaire en cas de kilométrage excédentaire. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence de réalisation de la totalité du nombre de kilomètres prévu aux Conditions Particulières. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.
Article 6 – Paiement des loyers
6.1. Montant et conditions de paiement du loyer
Le loyer indiqué aux Conditions Particulières est payable de manière hebdomadaire ou mensuelle selon les modalités définies aux Conditions Particulières par virement bancaire, carte bancaire (MasterCard®, Visa®, American Express®) via une plateforme de paiement externe dédiée, chèque ou tout autre moyen convenu expressément entre le Loueur et le Locataire.
Les loyers sont dus terme à échoir au prorata temporis jusqu'à la restitution du Véhicule au terme de la location. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de leur encaissement.
Le loyer du Véhicule est constitué du loyer financier et des éventuelles options souscrites précisées dans les Conditions Particulières.
Dans le cadre d'une location LLD, le premier loyer sera majoré selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières. Aucun remboursement ne pourra être effectué, tant du montant du loyer que du montant de la majoration.
Par ailleurs, des frais de gestion par Véhicule, dont le montant figure aux Conditions Particulières, seront facturés conformément aux Conditions Particulières.
La désignation par le Locataire d'un conducteur supplémentaire du Véhicule engendrera des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire en annexe.
Le Locataire s'interdit de confier le Véhicule à un autre conducteur que le ou les conducteurs supplémentaires désigné(s) à CLICAR. Il est précisé que l'assurance CLICAR ne s'applique pas aux conducteurs non désignés et qu'en cas de sinistre, aucune prise en charge ne pourra intervenir par l'assurance CLICAR. En cas de manquement à cette interdiction, le Locataire sera tenu seul responsable de toutes conséquences dommageables,.
En cas de changement de domicile du Locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le Loueur devra en être informé en temps utile avant la plus prochaine échéance. Les éventuels frais afférents ou entrainés par ces changements sont à la charge du Locataire qui s'y oblige.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de CLICAR en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du Véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de CLICAR en cas de non-utilisation du Véhicule, quelle qu'en soit la cause, notamment détériorations, avaries, grèves, arrêts nécessités par l'entretien, réparations même dans le cas où, dans le cadre d'une location LLD, le Véhicule serait hors d'usage le temps de la réalisation des réparations puisque les réparations sont à la charge du Locataire.
Dans le cadre d'une location LCD, si le Véhicule est hors d'usage et en cours de réparation dans un garage recommandé par le Loueur pendant plus de sept (7) jours calendaires, le Loueur s'engage à mettre à disposition du Locataire un véhicule de remplacement le temps de la finalisation des réparations par ledit garage.
6.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement du loyer donnera lieu de plein droit à l'application d'un intérêt de retard, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure. Le montant de l'intérêt de retard sera déterminé par le Loueur en fonction du retard constaté. Il sera imputé et devra être réglé en même temps que le loyer suivant.
Le règlement de l'intérêt de retard ne vaut pas report de délai de paiement, le Loueur conservera tous ses droits à ce sujet, notamment quant à l'application de la clause résolutoire prévue ci-après.
Outre l'intérêt de retard, le Locataire devra s'acquitter, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, de la somme de quarante (40) euros par loyer impayé, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité sera imputée et devra être réglée en même temps que le loyer suivant.
Par ailleurs, tous les frais de réclamations et de poursuites engagés par le Loueur à l'effet de recouvrer toutes sommes qui lui seraient dues par le Locataire, et dont le montant serait supérieur à l'indemnité forfaitaire précitée, devront lui être remboursés par le Locataire sur justification conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
En cas d'immobilisation temporaire d'un Véhicule, autre que dans le cas des options d'entretien et/ou pneumatique, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait, sauf en cas de force majeure ou de fait du Loueur.
En sus des loyers, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous frais administratifs et de gestion relatifs à des interventions réalisées à la demande du Locataire, n'entrant pas dans le cadre initial du Contrat de location, tels que notamment : duplicata du certificat d'immatriculation, la gestion des amendes dont le règlement est exclusivement imputable au Locataire.
Article 7 – Dépôt de garantie
Lors de la prise de location du Véhicule, le Locataire verse un dépôt de garantie dont le montant varie selon le type de Véhicule, la durée de Location et les éventuelles options complémentaires choisies. Le montant est précisé dans les Conditions Particulières.
Le montant de cette garantie doit être intégralement réglé par virement ou carte bancaire, par le Locataire lors de la prise de location du Véhicule.
L'absence de versement de l'intégralité du montant du dépôt de garantie est une condition de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Locataire.
Cette somme sera encaissée et conservée par CLICAR pendant toute la durée de la Location et ne produira pas d'intérêt.
Au terme de la Location, elle sera restituée au Locataire sous un délai de trois (3) mois, après constatation de l'entière exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat de location et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l'égard de CLICAR (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : frais de récupération du Véhicule, frais de réparation, frais de nettoyage, frais de gardiennage…) mais également des frais pour remise à niveau du réservoir de carburant.
A ce titre, le Loueur se réserve la possibilité d'encaisser tout ou partie de cette somme à due proportion, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : en cas d'accident afin de couvrir les frais de réparation, de dommages, d'incendie, de perte ou de vol du Véhicule, de non restitution du Véhicule ou d'un ou plusieurs de ses accessoires, pour régler le kilométrage excédentaire ou encore les frais de carburant dans le cas où la remise à niveau n'aurait pas été effectuée au jour de la restitution du Véhicule, de dépassement de la durée de la Location et l'application de frais pour jours supplémentaires, d'infractions routières et de services ou options additionnels qui n'auraient pas été réglés par le Locataire au jour de la prise de location ni pendant la durée du Contrat.
En aucun cas, ni CLICAR ni le Locataire ne pourront procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes dues au Loueur dans le cadre de la Location.
Le Locataire restera responsable et devra régler les amendes du fait des infractions commises pendant la période de Location et qui parviendraient au Loueur après l'arrivée du terme du Contrat.
Le Locataire est informé que le Loueur transmettra aux autorités compétentes l'identité du Locataire du Véhicule au moment de l'infraction.
Article 8 – Garantie constructeur
Les véhicules neufs bénéficient de la garantie du constructeur pendant une durée de 2 ans à compter de leur première immatriculation.
Le cas échéant, le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du Véhicule. Le Locataire exercera directement tous les recours à ses frais en son nom.
Article 9 – Responsabilité et obligations
Les Parties s'engagent, tout au long de l'exécution du Contrat de location, à agir et à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi.
La responsabilité des Parties est strictement limitée aux obligations respectives expressément définies par le Contrat de location.
En aucun cas, les Parties ne seront responsables des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'une ou l'autre des Parties, tels que, à seul titre d'exemple, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires ou de profit.
La Partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou ne l'a pas été correctement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du Contrat de location sans préjudice de la possibilité de demander réparation des conséquences de l'inexécution.
9.1. Responsabilité et obligations du Locataire
Le Locataire garantit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d'un permis B valide et contenant un solde de points lui permettant de conduire le Véhicule pendant toute la durée du Contrat.
La perte et/ou la suspension du permis du conduire du Locataire n'entraine aucun effet, aucune réduction du loyer ni aucun report de la durée de la Location dont le Locataire devra continuer de s'acquitter sans réserve ni délai.
Le Locataire doit présenter au Loueur, et ce avant la prise en livraison du Véhicule, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un permis de conduire valides et/ou en cours de validité dont une copie sera conservée par le Loueur.
Le Locataire déclare que les informations qu'il transmet à CLICAR sont exactes et sincères. En cas de modification et/ou de mise à jour, il s'engage à en informer le Loueur dans les meilleurs délais et à lui communiquer les informations et/ou documents à jour.
Toute inexactitude dans les déclarations du Locataire est susceptible d'engager sa responsabilité.
La personne physique signataire du Contrat de location implique de manière systématique que celle-ci agit au nom et pour le compte de son employeur le cas échéant, bénéficiant d'une
présomption de délégation de pouvoir lui permettant d'engager son employeur. Si celle-ci était remise en cause, la personne physique signataire serait redevable du montant des prestations souscrites.
Dès la prise de possession effective du Véhicule et jusqu'à sa restitution, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui de son propre fait ou celui de ses préposés lors de l'utilisation du Véhicule ou pendant la durée de la Location.
Le Locataire supportera seul tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, les risques de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements tous les risques de vol, de défaillance mécanique, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule causés par les aménagements effectués par le Locataire sur le Véhicule.
9.2. Responsabilité et obligations du Loueur
Le Loueur doit mettre à disposition le Véhicule choisi par le Locataire ou un véhicule similaire, en bon état de fonctionnement et de propreté et à jour de l'entretien et du contrôle technique.
Le Loueur adresse, à chaque échéance de loyer, une facture de Location au Locataire, par courriel ou sur l'application MYCLICAR, à l'adresse email communiquée lors de la signature du Contrat de Location.
Le Loueur est responsable de plein droit à l'égard du Locataire de la bonne exécution des obligations qui lui incombent et qui résultent du Contrat de location.
Toutefois, le Loueur sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de location est imputable soit au Locataire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Loueur à l'égard du Locataire sera limitée au montant des loyers prévus au titre de la Location.
Article 10 — Entretien et réparation
Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en parfait état de fonctionnement, d'utilisation, de propreté et de présentation.
Le Locataire pourra choisir tout ou partie des options de prise en charge par le Loueur à savoir : (i) entretien (ii) et/ou pneumatique (iii) et/ou véhicule relais.
Le montant de la ou des option(s) choisie(s) et leur facturation seront précisés dans les Conditions Particulières.
(i) Dans le cas où l'option « entretien » a été souscrite, le Loueur prend à sa charge et à ses frais suivant les exigences du carnet d'entretien du constructeur : les dépenses d'entretien systématique du Véhicule, les contrôles techniques et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage agréé par le constructeur du Véhicule ou recommandé par le Loueur sous réserve de l'accord préalable et écrit du Loueur.
Le Locataire peut souscrire l'option entretien plus qui comprend la prise en charge par le Loueur des prestations suivantes : vidange, filtres, disques, plaquettes et pneus.
Les travaux qui seraient réalisés en dehors des garages des agents de la marque du Véhicule ou ceux agréés par le Loueur, sur demande du Locataire, resteraient à la charge du Locataire.
La prise en charge de l'entretien par le Loueur ne concerne pas les frais de parking et de lavage, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres ou les accessoires divers non prévus dans le Contrat. En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du Véhicule, du non-respect du manuel et du carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé, etc...) reste à la charge du Locataire.
(ii) Dans le cas où l'option « pneumatique » a été souscrite, le Loueur prend à sa charge suivant les exigences du carnet d'entretien du constructeur : les frais de changement de pneumatiques nécessaires.
Si le Locataire souhaite équiper le Véhicule de pneus neiges ou de tout autre type de pneus, les frais y afférents resteront à sa charge exclusive.
Si aucune des options n'a été souscrite par le Locataire, celui-ci s'engage à faire effectuer, à sa charge et à ses frais dans un atelier/garage/établissement agréé par le constructeur ou par le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du Véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.
L'état et l'échange le cas échéant des pneumatiques est de la responsabilité du Locataire qui doit s'assurer régulièrement de leur bon état et procéder ou faire procéder à leur changement dès que nécessaire.
Les dépenses d'entretien hors de l'entretien courant et les réparations consécutives à un sinistre sont à la charge et aux frais du Locataire.
Dans le seul cadre d'une location LCD et sous réserve de la souscription des options (i) et/ou (ii), le Loueur, chargé de faire réaliser l'entretien et/ou le changement des pneumatiques, accordera au Locataire un avoir, correspondant au nombre de jours d'immobilisation du Véhicule ne pouvant excéder 7 jours de loyers, sur le montant des loyers au prorata de la durée d'immobilisation du Véhicule pour ledit entretien et/ou le changement des pneumatiques, à valoir sur le mois suivant
Dès lors que les opérations d'entretien et/ou de changement des pneumatiques seront terminées, le Loueur informera, par email, le Locataire que le Véhicule est prêt à être récupéré.
L'immobilisation du Véhicule sera considérée comme terminée le jour de l'envoi de cet email et la facturation des loyers reprendra donc à compter de ce jour inclus.
Aucun avoir ne sera accordé pour l'immobilisation du Véhicule dans le cadre d'une location LLD.
(iii) Dans le cas où l'option « Véhicule relais » a été souscrite, le Loueur prendra en charge les frais de dépannage et/ou le remplacement du Véhicule en cas de panne, de dommage ou d'incident qui ne serait pas consécutif d'une négligence, faute d'utilisation, erreur, omission, oubli, (perte de clefs, conduite avec un voyant d'alerte allumé, manque d'huile, de liquide de refroidissement ou de carburant, etc...).
A défaut, tous les frais générés par la remise en état du Véhicule, son dépannage, le remplacement de clefs perdues ou cassées et le Véhicule de remplacement restent intégralement à la charge et aux frais du Locataire.
En tout état de cause, le Locataire est informé que, malgré la ou les option(s) choisie(s), toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du Véhicule, du non-respect du manuel et du carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute et/ou négligence d'utilisation du Véhicule (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé, etc...) reste à la charge du Locataire
Article 11 — Résiliation anticipée de la Location
Le Contrat de location est conclu pour une durée ferme.
Au cas où le Locataire désirerait rompre le Contrat de location de sa propre initiative avant son terme, il devra en informer le Loueur, par lettre recommandée avec avis de réception et courriel à agence@clicar.fr, en respectant un délai de 30 jours avant la date effective de restitution anticipée et devra régler au Loueur, au jour de la restitution anticipée effective :
Le cas échéant, le Locataire prendra à sa charge un entretien moteur (révision complète), le remplacement des 4 pneumatiques, des plaquettes et des disques de frein.
Article 12 — Résiliation pour faute
En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du Contrat de location (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : en cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, de manque d'entretien, de multiplication d'accidents responsables (supérieur à 2 accidents responsables par an), CLICAR adressera une mise en demeure au Locataire d'exécuter correctement ses obligations contractuelles, de cesser la mauvaise exécution, de rapporter la preuve de l'absence de fraude ou encore de mettre le Véhicule à disposition du Loueur pour qu'il soit restitué, de souscrire à une assurance individuelle sur demande de CLICAR), par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où cette mise en demeure resterait partiellement ou totalement infructueuse dans un délai de quarante-huit (48) heures après sa réception (ou sa première présentation), le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts exclusifs du Locataire.
Par exception, en cas de suspicion de fraude et/ou vol du Véhicule, CLICAR informera le Loueur, par tout moyen écrit et notamment par email, de la mauvaise exécution ou de la violation du Contrat et de la résiliation du Contrat pour faute du Loueur. Ainsi, il pourra, sans délai, récupérer le Véhicule aux frais du Locataire.
A compter de la résiliation du Contrat, le Loueur disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures pour procéder au nettoyage, à l'entretien, à la remise à niveau du carburant et restituer le Véhicule sur le lieu de l'Agence
Le Véhicule devra être restitué en parfait état de propreté, fonctionnement, d'entretien, tel que défini dans le carnet d'entretien constructeur.
A défaut, l'entretien et/ou la remise en état et/ou le nettoyage seront effectués par le Loueur dont les frais seront exclusivement et intégralement à la charge du Locataire.
A défaut de restitution du Véhicule dans le délai imparti, le Loueur viendra récupérer le Véhicule auprès du Locataire, dans un lieu qui pourra être convenu entre les Parties. Cette récupération sera facturée au Locataire 250 euros HT, outre les frais issus de la récupération du Véhicule (péage, essence, hôtel…).
Dans le cas de la résiliation du Contrat aux torts exclusif du Locataire, celui-ci sera redevable du paiement d'une indemnité de résiliation pour faute correspondant au maximum entre la somme de 3.000 euros TTC et la totalité du montant des loyers restant à courir jusqu'au terme de la Location prévue dans les Conditions Particulières.
L'ajustement kilométrique se fera suivant les conditions décrites dans l'article 5 « Kilométrage – Durée contractuelle » des présentes Conditions Générales de location.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, en cas de redressement judiciaire du Locataire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'administrateur renonce à la poursuite du Contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au Loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti (loi n°85-98 du 25 Janvier 1985).
En cas de liquidation judiciaire du Locataire, le Contrat de location sera résilié suivant les dispositions légales et le Véhicule restitué immédiatement au Loueur dans un lieu fixé par lui.
Le Loueur pourra éventuellement faire saisir le Véhicule aux frais du Locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue ci-dessus, majorée des frais de saisie et de transport.
Il est précisé que sont des conditions de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Locataire :
Article 13 — Fin de location et restitution du Véhicule
Au terme de la Location, le Locataire restituera le Véhicule au lieu défini d'un commun accord entre les Parties, avec l'ensemble des équipements (notamment la ou les clé(s) et les documents de bord) et aménagements livrés avec le Véhicule suite à la commande du Locataire, en bon état de maintenance.
Le Véhicule devra être restitué dans l'état correspondant à un usage normal pour le type de véhicule, la durée de la Location et le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée de la Location.
A défaut, les réparations nécessitées par la remise en état seront à la charge du Locataire.
Le contrôle technique devra être valide au moment de la restitution du Véhicule, conformément à la législation en vigueur.
Les pneumatiques doivent être identiques aux pneumatiques de la monte d'origine, ou à défaut des pneumatiques de dimensions et de caractéristiques techniques conformes à ceux montés d'origine, et agréés par le constructeur.
En cas de perte ou de vol des documents de bord et/ou d'une ou plusieurs clés, le Locataire devra s'acquitter auprès de CLICAR des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés nécessaires et/ou tous les frais afférents à un éventuel changement de serrure et ses effets (notamment : calculateur, programmation et double jeu de clés) à hauteur de 3000 € HT. L'ordinateur et/ou le GPS du Véhicule doit être purgé par le Locataire de toute(s) donnée(s) à caractère personnel (en particulier : données d'identification, adresses de destinations, etc.).
Le jour de la restitution du Véhicule, le Loueur et le Locataire établissent et signent un état des lieux de retour contradictoire.
En cas d'absence du Locataire, l'état des lieux de retour sera réalisé, daté du jour du terme de la Location et signé par le Loueur et adressé au format PDF, par courriel à l'adresse email communiquée par le Locataire.
Le Locataire disposera d'un délai de soixante-douze (72) heures pour le contester en rapportant la preuve incontestable des contestations qu'il avance.
La signature de l'état des lieux de retour vaut transfert de la garde et des risques liés au Véhicule au Loueur.
Le dépôt de garantie sera restitué dans les conditions prévues à l'article 7.
Tout retard dans la restitution du Véhicule donnera lieu au versement par le Locataire d'une pénalité de retard s'élevant à 50 euros HT par jour de retard en plus du loyer outre les frais consécutifs à cette restitution tardive. Dans ce cas, le Contrat de location se poursuivra jusqu'à la restitution effective du Véhicule. Au terme du contrat, si le véhicule n'est pas restitué en temps et en heure, le Loueur pourra accepter de reconduire tacitement le Contrat pour une durée d'un mois dans les mêmes conditions prévues aux Conditions Particulières.
En cas de non-restitution du Véhicule dans un délai quarante-huit (48) heures après le terme du Contrat, le Loueur est autorisé à reprendre le Véhicule à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve, aux frais et aux risques du Locataire, sans préjudice de tous dommages-intérêts et/ou refacturation des frais de nettoyage et d'entretien qui n'auraient pas été effectués.
Dans le cas d'une location LLD, le premier jour suivant l'expiration du Contrat initial ou de ses avenants, le Locataire devra régler la pénalité de non restitution prévue aux Conditions particulières.
Article 14 — Impôts, taxes et frais
Tous impôts, taxes et frais afférents au Véhicule sont à la charge du Locataire y compris le contrôle technique en fonction de l'option choisie et notamment les déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que le Véhicule lui-même.
Toutes modifications du régime fiscal applicables aux opérations, objet du Contrat de location et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire.
Article 15 — Cession — Sous location
Le Locataire s'interdit de sous-louer le Véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie et ce, pendant toute la durée de la Location
Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de location sans l'accord préalable et écrit du Loueur.
Le Loueur pourra transférer le bénéfice du Contrat de location sans l'accord écrit du Locataire si ce transfert n'engendre aucune diminution des droits qu'il tient dudit Contrat.
La cession sera alors notifiée au Locataire dans le mois suivant celle-ci, par tout moyen écrit.
Article 16 — Indivisibilité des contrats
En cas de résiliation du Contrat de location pour manquement par le Locataire à l'une de ses obligations, tous les autres contrats y afférents et qui auraient pu être conclus entre le Locataire et le Loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le Locataire, sauf dispositions légales impératives.
Article 17 — Assurance et sinistres
17.1. Assurance
Le Véhicule loué est assuré par une police d'assurance souscrite par le Loueur pour toute la durée de la Location.
Le Locataire sera alors redevable du montant de la prime d'assurance majorée des honoraires de gestion réalisé par CLICAR.
Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie d'assurance sera perçu par le Loueur pour le compte de la compagnie d'assurance en même temps que le loyer.
Toutefois, à sa demande, le Locataire peut souscrire, pour toute la durée de la Location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le Véhicule loué, couvrant les risques suivants :
Dans cette hypothèse, le Locataire adresse à CLICAR le certificat et/ou l'attestation d'assurance pour le Véhicule. A compter de la réception dudit certificat, CLICAR s'engage à interrompre la refacturation des frais d'assurance au Locataire. Ainsi, seule l'assurance souscrite par le Locataire sera applicable au Véhicule pendant le Contrat de Location. Le Locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du Loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le Véhicule.
Le Locataire remettra au Loueur, dès la réception, la police d'assurance définitive.
Le Locataire devra s'assurer que la compagnie d'assurance s'engage à ne pas suspendre ni résilier la garantie du Véhicule sans en avertir préalablement le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où le Locataire ne tiendrait pas le Loueur informé de toute modification ou résiliation de son assurance par lettre recommandée et courriel à agence@clicar.fr, le Locataire sera tenu seul responsable de tous risques tels que couverts initialement par sa police d'assurance et/ou par celle du Loueur.
Sur demande de CLICAR, effectuée par tout moyen écrit, le Locataire sera tenu de souscrire sa propre assurance avec une prise d'effet au jour indiqué par le Loueur.
A compter de ce jour, le Locataire ne sera alors plus redevable du montant de la prime d'assurance ni des frais de gestion à CLICAR et devra procéder au règlement des frais d'assurance auprès de son assureur.
A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire.
17.2. Sinistres
En cas de sinistre, il convient de distinguer si le Locataire est assuré par l'assurance CLICAR ou s'il est assuré par une assurance choisie et souscrite par ses soins :
Outre l'obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d'assurance, le Locataire devra en informer le Loueur, lui adresser une facturation détaillée, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l'expertise et les réparations.
En cas d'expertise amiable ou judiciaire devant être réalisée sur le Véhicule, le Locataire s'oblige à :
A défaut, une pénalité de 1.500 euros HT sera appliquée au Locataire.
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu'ils ont connaissance des faits, de : déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou de ses accessoires et/ou équipements ou les dégradations aux autorités de police ou de gendarmerie.
Cette déclaration doit être accompagnée d'un dépôt de plainte par le Locataire qui doit également en informer immédiatement le Loueur par tout moyen écrit et lui faire parvenir, dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vol ou des dégradations du Véhicule, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales.
En cas d'accident, le Locataire doit :
En outre, le Locataire doit informer le Loueur dans les 24 heures de la survenance de l'accident et lui transmettre, dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ou par courriel à agence@clicar.fr les documents relatifs au sinistre et en particulier, une copie du constat amiable signé, en conservant une copie.
Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le Locataire, notamment la franchise. De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré pour quelque cause que ce soit, reste à la charge exclusive du Locataire.
Que le Locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du Loueur, si le Véhicule est irréparable ou qu'il ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra au Loueur une indemnité dont la somme sera égale à la somme la plus élevée entre valeur de remplacement du Véhicule et le solde des loyers restant à régler jusqu'à l'échéance du Contrat.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité d'assurance à recevoir.
Le Locataire est informé qu'en cas de sinistre du Véhicule lié à une consommation de stupéfiants et/ou à une consommation excessive d'alcool et/ou à toute infraction au Code de la route et en particulier, excès de vitesse, il sera déchu des garanties et devra prendre en charge, à ses frais, toutes les conséquences liées à ce sinistre (frais d‘hospitalisation, frais de réparation ou de remplacement du véhicule, dédommagement des tiers)
En cas de sinistre rendant le Véhicule irréparable, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du rapport d'expertise. Le Contrat de location sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le Locataire restera redevable de l'indemnité ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues.
Article 18 – Immobilisation – Panne – Assistance
En cas de panne ou d'accident du Véhicule survenant au cours de la Location, Le Locataire doit uniquement en informer le Loueur qui prend alors en charge les frais de remorquage à hauteur de 180,00 euros HT, dans le cas de la souscription de l'assurance du Loueur.
Si les frais d'assistance sont supérieurs, la différence sera à la charge du Locataire.
Les autres frais, tels que les frais d'hébergement, de rapatriement, de location de Véhicule de remplacement, les frais de taxi restent à la charge du Locataire si aucune assistance optionnelle n'a été prévue à la signature du Contrat de location ou ne figure dans la police d'assurance souscrite.
En cas d'assistance inclue pour les immobilisations au-delà d'un rayon de 30 kilomètres autour de l'Agence, le Locataire ne peut en bénéficier qu'une seule fois durant la durée du Contrat de location excepté en cas de Location longue durée supérieure à 6 mois.
En cas de panne ou d'anomalie du Véhicule, le Locataire doit immédiatement prévenir le Loueur et ne pas faire appel à un service de dépannage sans autorisation expresse et écrite du Loueur.
Si le Loueur se voit contraint de demander le retour du Véhicule sous 48 heures notamment pour cause de rappel par le constructeur, il proposera un Véhicule de remplacement au Locataire.
Article 19 – Cas de force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 20 — Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part du Loueur, quel qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du Locataire, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à ce dernier en vertu du présent Contrat de location, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du Loueur.
Article 21 — Devoir d'information du Locataire
Le Locataire a l'obligation d'informer le Loueur par anticipation, au plus tard 20 jours calendaires avant la date de la prochaine échéance, par email : agence@clicar.fr, de tout changement d'adresse postale ou relevé d'identité bancaire.
Article 22 — Droit de propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, les marques, signes, illustrations, logos, textes, algorithmes, applications informatiques, images, vidéos ou encore photographies utilisés par CLICAR et/ou pour le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de CLICAR, et le cas échéant de ses partenaires ou des sites concernés.
Article 23 – Protection des données personnelles
La Location de véhicules objet des présentes Conditions Générales de location est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s'y substituer (la « Règlementation applicable »).
23.1. Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles
Les données collectées par le Loueur lors de la signature du Contrat de location au sujet du Locataire sont les suivantes :
Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou en ligne sur le site https://clicar.fr/ sont utilisées par la société CLICAR dans le cadre strictement nécessaire de l'exécution de la Location.
Avant toute consultation du site https://clicar.fr/le Loueur informe l'internaute des cookies utilisés et recueille au préalable, auprès de ce dernier et via son prestataire, son accord pour le dépôt et/ou la lecture de cookies sur le terminal utilisé.
L'internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur et de refuser tous les cookies à l'exception des seuls cookies nécessaires.
Les données de connexion, de navigation et de localisation de l'internaute sont également recueillies par le Loueur et notamment lors du parcours de location, afin d'améliorer la qualité de la Location et des services fournis à la clientèle.
Avant toute location, le Loueur enregistre les informations relatives aux justificatifs attestant de l'identité du Locataire, du lieu de son domicile et de la titularité/validité/compatibilité de son permis de conduire (avec le type de véhicule loué) ainsi que ses données de carte bancaire.
En l'absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Location, celle-ci ne pourra avoir lieu et le Véhicule ne pourra pas être remis.
Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques entre le Loueur et le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d'optimisation du service fourni.
Le Véhicule loué est susceptible d'être équipé d'un dispositif de géolocalisation accessible par le Loueur.
Les données à caractère personnel fournies par le Locataire à son inscription en ligne ou en agence pourront être utilisées par le Loueur pour lui adresser par courrier électronique ou par sms ses factures et, sous réserve de son consentement exprès, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
En tout état de cause, le Locataire dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l'occasion de chacun des envois effectués par le Loueur.
23.2. Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société CLICAR que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Location objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.
Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l'intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l'utilisation du Véhicule dont le Locataire est contractuellement et/ou pénalement responsable qui seraient réclamées au Loueur.
En cas de transfert des données personnelles hors de l'Espace Économique Européen, il appartient au Loueur d'informer le Locataire et d'obtenir au préalable son consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l'exécution de la Location, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.
23.3. Sécurité et confidentialité
Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de la Location, la société CLICAR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site https://clicar.fr/ ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
23.4. Mise en œuvre des droits des personnes concernées
En application de la Réglementation applicable, le Locataire dispose du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s'opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette Réglementation applicable.
Le Locataire peut exercer ses droits soit en adressant un courrier électronique à dataprotection@clicar.fr, soit en adressant un courrier à l'adresse suivante : CLICAR – Protection des données personnelles – 53 RUE DE GENEVE – 93120 LA COURNEUVE, en joignant impérativement à la demande une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
Le Locataire bénéficie en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat de location est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de location resteront applicables indépendamment du pays dans lequel circule le Locataire avec le Véhicule.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation du Contrat de location, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation devra faire l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception afin de tenter de résoudre le litige par voie amiable.
A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure mentionnée ci-dessus, il est convenu entre les Parties que tout litige relatif au Contrat de location, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites sera soumis au tribunal de commerce de Paris.
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