Conditions générales de location
1. Dispositions générales
2. Définitions
3. Conclusion du Contrat - Conducteur supplémentaire
4. Réservation - Options spécifiques - Mise à disposition - Prise d’effet de la location
5. Utilisation du Véhicule
6. Kilométrage – Durée contractuels
7. Conditions financières
8. Prestations
9. Entretien et réparations
10. Garantie constructeur
11. Responsabilité et obligations
12. Fin de location au terme du délai contractuel
13. Résiliation anticipée de la Location
14. Suspension du Contrat de location
15. Résiliation du Contrat de location pour faute
16. Modalités de restitution du Véhicule
17. Impôts, taxes et frais
18. Cession — Sous location
19. Indivisibilité des Contrats
20. Assurance et sinistres
21. Cas de force majeure
22. Tolérance
23. Offres promotionnelles et Parrainage
24. Droit de propriété intellectuelle
25. Protection des données personnelles
26. Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 – Dispositions générales
CLICAR est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la location de voitures et de Véhicules automobiles légers tels que les Véhicules de tourisme ou des utilitaires.
Les présentes Conditions Générales de location s’appliquent aux locations longues ou courtes durées souscrites par le Locataire en qualité de professionnel. Le Locataire, après avoir pris connaissance des Conditions Particulières de la location et des Conditions Générales de Location certifie donc que le véhicule loué est destiné exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et que la Location est en rapport direct avec celle-ci.
Les présentes Conditions Générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Locataires peuvent louer au Loueur, sur de longues ou courtes durées des véhicules automobiles. Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées en signant les Conditions Particulières ou le Bon de réservation.
Les présentes Conditions générales de location pourront être modifiées unilatéralement par CLICAR. Afin que tous les Locataires soient soumis aux mêmes conditions, CLICAR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier unilatéralement les Conditions générales de location à tout moment sous réserve d’en informer le Locataire en précisant les modifications majeures apportées et de lui joindre la version mise à jour des Conditions générales de location. Les Conditions générales de location sont présumées acceptées dans leur nouvelle version en cas de poursuite de la Location par le Locataire.
Le Loueur s’engage envers le Locataire qui s’engage en retour à respecter les obligations, modalités et conditions prévues dans le Contrat et notamment dans les Conditions Générales de Location qui lui sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces Conditions Générales de Location doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
Article 2 – Définitions
Au titre des présentes Conditions Générales de Location, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Agence : Les agences de CLICAR, dans lesquelles le Locataire peut se rendre pour notamment réserver et louer un Véhicule, le récupérer et le retourner ;
Conditions Générales de Location ou CGL : Les présentes Conditions Générales de location de longue et courte durée de Véhicules, définissant les règles de fonctionnement de la Location, ainsi que les Prestations qui y sont éventuellement associées ;
Conditions Particulières : Conditions contractuelles particulières propres à la Location, précisant, sans que cette liste ne soit ni exhaustive ni impérative, l’identification du Véhicule loué, l’identification du Locataire, la durée et les conditions de la Location, les Prestations souscrites, ainsi que leur prix ;
Contrat de location ou Contrat : Ensemble contractuel déterminant les engagements et obligations du Loueur et du Locataire, constitué des Conditions Générales de Location, des Conditions Particulières et de leurs annexes.
Conducteur ou Conducteur autorisé : Tout conducteur du Véhicule, objet de la Location, porté expressément au Contrat, remplissant les conditions de conduite du Véhicule (permis de conduire en cours de validité, etc. …).
Frais de gestion : Somme facturée au titre de la gestion du Loyer financier, des Prestations, de tout service complémentaire, contravention ou taxe géré par le Loueur.
Garage agréé : Garage expressément mentionné sur le Contrat et/ou le Site et/ou la Plateforme du Loueur
Kilométrage contractuel : Nombre de kilomètres maximum autorisés sur une période donnée et mentionnée aux Conditions Particulières et/ou tout autre document émis par le Loueur.
Locataire : Toute personne louant le Véhicule, tenu par les Conditions Particulières et les Conditions Générales de location.
Location : Location longue durée ou Location courte durée par le Locataire d’un Véhicule mis à disposition par le Loueur au titre du Contrat de location.
Location courte durée ou LCD : Location Courte Durée d’un Véhicule d’une durée strictement inférieure à 12 mois.
Location longue durée ou LLD : Location Longue Durée d’un Véhicule d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.
Loueur ou CLICAR : La société CLICAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 851 051.
Loyer : Somme du Loyer financier et des Redevances dues au titre des Prestations.
Loyer financier : Loyer facturé périodiquement au Locataire en contrepartie de la location d’un Véhicule pour une durée et un Kilométrage contractuel.
Parties : Désignation collective du Loueur et du Locataire ;
Plateforme : Espace numérique mis à disposition par le Loueur, accessible en ligne, permettant notamment au Locataire de consulter, télécharger et/ou recevoir les factures émises par le Loueur ;
Prestations : Services supplémentaires à la Location stricte du Véhicule, souscrits par le Locataire moyennant le paiement de redevances.
Redevances : Montants facturés par le Loueur pour les Prestations souscrites par le Locataire.
Sites : https://www.clicar.fr, site de CLICAR ;
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur, objet de la Location, désigné aux Conditions Particulières et choisi librement par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1242 du Code civil.
Article 3 – Conclusion du Contrat - Conducteur supplémentaire
3.1. Conclusion du Contrat - Documents à fournir
Le Contrat de location est conclu au jour de la signature du Locataire. Par sa signature, le Locataire reconnaît qu’il lui a été remis et qu’il a pris connaissance des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien du Véhicule. Lors de la conclusion du Contrat de location, le Locataire est tenu de fournir les documents suivants :
Si le Contrat est signé par une personne autre que le Locataire et/ou son représentant, celui-ci devra préalablement fournir au Loueur :
La signature du Contrat de location par une personne physique vaut déclaration de sa part qu’elle agit au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente, quelle qu’en soit la forme (société, entreprise individuelle ou toute autre structure). Elle est présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entreprise. En cas de contestation, d’absence réelle de pouvoir ou de remise en cause de cette représentation, la personne physique signataire sera tenue solidairement responsable du paiement du Loyer et de l’exécution de l’ensemble des obligations résultant du Contrat.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler le Contrat de location, à tout moment, sans indemnité, dans les cas suivants :
Dans ces hypothèses, l’annulation du Contrat de location interviendra de plein droit. Les sommes déjà versées par le Locataire au titre de la réservation ou de l’acompte resteront définitivement acquises au Loueur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Loueur pourrait solliciter.
Durant toute la durée du Contrat, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément, par écrit, au Loueur, toute modification dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat, et notamment à signaler au Loueur tout changement d’adresse postale, email, de domiciliation bancaire ou d’assurance.
Dans le cadre de la Location, le Loueur pourra prendre, collecter et conserver une photographie du Locataire ou de son représentant à des fins de sécurité, d’identification, de prévention de la fraude ou de gestion des litiges. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Loueur. Le Locataire et/ou son mandataire le cas échéant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer conformément à l’Article 25.
3.2. Conducteurs autorisés
Le Locataire est réputé être le Conducteur du Véhicule. Le Locataire peut demander à ce qu’un ou plusieurs conducteur(s) autorisé(s) puisse(nt) conduire le Véhicule. Tout Conducteur autorisé devra satisfaire aux conditions imposées au Locataire concernant la validité du permis de conduire, la transmission des documents et les autres conditions mentionnées à l’Article 3.1. ci-dessus (carte nationale d’identité recto/verso en cours de validité, justificatif de domicile, etc. …). Le Loueur sera libre d’accepter ou de refuser la désignation d’un Conducteur supplémentaire, son accord devant nécessairement être formalisé par écrit.
Le Locataire commande, auprès de CLICAR, le véhicule de son choix en précisant le lieu et la date de livraison du véhicule loué souhaitée et l’adresse de facturation.
La désignation par le Locataire d’un conducteur autorisé du Véhicule engendrera des frais supplémentaires.
Le Locataire s’interdit de confier le Véhicule à un autre Conducteur que le ou les Conducteurs autorisés expressément portés au Contrat. Il est précisé que ni l’assurance du Loueur ni les Prestations complémentaires ne s’appliquent aux Conducteurs non autorisés et qu’en cas de sinistre, aucune prise en charge ne pourra intervenir. En cas de manquement à cette interdiction, le Locataire sera tenu seul responsable de toutes conséquences dommageables.
Article 4 – Réservation - Options spécifiques - Mise à disposition - Prise d’effet de la location
Le Véhicule est choisi librement par le Locataire, il déclare être un utilisateur averti.
4.1. Réservation
Le Locataire réserve par tous moyens le Véhicule de son choix auprès du Loueur parmi les véhicules proposés et selon la disponibilité, en précisant le type de Véhicule, la durée de la Location et la date souhaitée de mise à disposition. Le Loueur communiquera les informations relatives au Véhicule réservé et à la date de mise à disposition prévue.
Dans l’hypothèse où la réservation est conditionnée au versement d’un acompte défini sur le Bon de réservation, la réservation ne sera confirmée qu’au jour du versement effectif de l’acompte.
En cas d’annulation ou de non-respect de la réservation par le Locataire, ce dernier sera tenu de verser l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’Article 16, et ne sera pas remboursé des sommes versées au titre de l’acompte de réservation qui seront conservées en intégralité par le Loueur.
Les Conditions Particulières feront apparaître les coordonnées du Locataire. Les données du Locataire seront traitées par le Loueur dans les conditions figurant à l’Article 25.
4.2. Options spécifiques
Si le Locataire souhaite des options spécifiques, le Loueur aura la faculté, à son entière discrétion, de formuler une proposition spécifique au profit du Locataire.
4.3. Mise à disposition du Véhicule
Le Loueur informera le Locataire par tous moyens que le Véhicule est disponible et mis à sa disposition à l’adresse de l’Agence indiquée. En cas d’indisponibilité du Véhicule, le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire un Véhicule de la catégorie équivalente à celle mentionnée lors de la réservation. Le Loueur ne sera en aucun cas tenu par une obligation de livraison d’un Véhicule d’un modèle ou d’une motorisation spécifique.
La date de livraison du Véhicule est prévisionnelle et donnée à titre indicatif. Elle pourra être actualisée, étant précisé qu’en aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison. Le Loueur pourra donc être amené à communiquer au Locataire une date de livraison actualisée qui remplacera la date de livraison prévisionnelle communiquée lors de la réservation.
4.4. Prise d’effet de la Location
La Location prend effet le jour de la prise en charge effective du Véhicule par le Locataire. La date de prise d’effet sera établie par tous moyens, et notamment le plus ancien des évènements suivants : un justificatif de remise des clés, la signature de l’état des lieux de départ par le Locataire ou la signature des Conditions Particulières.
Le Locataire s’engage à prendre possession du Véhicule dans un délai de 72 heures ouvrées suivant l’envoi de l’email l’informant de sa mise à disposition.
La date de prise d’effet de la Location emporte le transfert au profit du Locataire de la garde juridique dudit Véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil, ainsi que l’obligation d’assurer le Véhicule, à ses frais, par l’assurance du Loueur ou sa propre assurance selon les modalités prévues à l’Article 20.
A défaut de récupération du Véhicule par le Locataire dans un délai de 72 heures à compter de la date d’envoi de l’email informant de la disponibilité du Véhicule, l’acompte versé par le Locataire sera acquis ; les Conditions Particulières de Location prendront malgré tout effet et les loyers commenceront à être facturés comme prévu aux Conditions Particulières de Location et dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes. Cependant, cette mise en service n’emportera pas transfert de la garde du Véhicule ni de l’assurance, lesquelles ne sont transférées qu’au moment de la récupération effective du Véhicule par le Locataire.
Passé un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’email informant de la disponibilité du Véhicule, à défaut de récupération du Véhicule, le Loueur pourra considérer le Contrat de location résilié aux torts exclusifs du Locataire, entraînant la facturation d’une indemnité équivalente au montant de l’indemnité de résiliation pour faute.
Tous les frais résultant du retard dans la prise de possession du Véhicule, notamment les frais de gardiennage, seront à la charge du Locataire tels que prévus dans l’annexe “Grille tarifaire” des Conditions Particulières de location.
A la date de prise de possession du Véhicule par le Locataire, un état des lieux de départ est réalisé entre les Parties. La réalisation de l’état des lieux de départ sera assortie de la prise de photos et/ou vidéos du Véhicule.
A défaut d’état des lieux de départ, le Véhicule sera considéré comme ayant été remis en parfait état, avec un plein de carburant et avec tous les documents et reconnaissances énumérées ci-dessus. Le Loueur déterminera alors le kilométrage du Véhicule au départ en fonction des éventuels précédents Contrats avec d’autres locataires ou des factures de réparation ou encore des contrôles techniques mentionnant le kilométrage au compteur du Véhicule dont la date est la plus proche de la prise de location par le Locataire sans que ce dernier ne puisse le remettre en cause ni le contester.
La prise de possession du Véhicule entraîne l’acceptation par le Locataire du Véhicule tel qu'il est mis à disposition, dans l’état précisé dans l’état des lieux de départ, ainsi que de la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien et de sa conformité aux Conditions Particulières de Location. Le Locataire déclare que le Véhicule est conforme à ses attentes et à ses besoins.
Article 5 – Utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage à :
Le Locataire s’interdit de :
Le Locataire sera responsable d’une utilisation non conforme du Véhicule et des conséquences civiles, commerciales et pénales dont les infractions relevées contre lui ou de ses préposés, du fait de l’utilisation du Véhicule. Le Locataire paiera ou remboursera au Loueur toute amende, taxes (notamment, « Forfait Post-Stationnement »), Prestations (notamment Gardiennage, parking ou fourrière) ou tous frais et honoraires de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l’utilisation du Véhicule. La réglementation faisant peser sur le propriétaire d’un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (vitesses maximales autorisées, stationnements illégaux des véhicules …), le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire pour ne pas voir sa propre responsabilité indûment mise en cause. À ce titre, le Locataire s’engage à mettre à jour auprès du Loueur ses coordonnées en cas de modifications. Des frais de gestion seront par ailleurs facturés par le Loueur au Locataire au titre de ces opérations, conformément à l’annexe “Grille tarifaire” des Conditions Particulières.
Le Loueur pourra toutefois engager la responsabilité de tout tiers dans l’utilisation du Véhicule.
Article 6 – Kilométrage - Durée contractuels
Le kilométrage contractuel et la durée de la Location sont fixés par les Conditions Particulières. La durée de la Location indiquée dans les Conditions Particulières peut se déterminer en jours, en semaines, en mois, ou en années. Le kilométrage maximum autorisé peut se déterminer en semaines ou en mois ; à défaut de précision, le kilométrage maximum est mensuel.
Le prix du kilomètre supplémentaire ainsi que l’échéance de facturation sont prévus dans les Conditions Particulières. Dès que le Véhicule aura atteint le kilométrage maximum autorisé au Contrat de location avant expiration de celui-ci, il appartient au Locataire d'en informer immédiatement le Loueur, par tout moyen écrit. Le Loueur pourra recueillir, par tous moyens et à tout moment, toute information et procéder à toute vérification utile pour s’assurer du kilométrage effectué par le Locataire.
En cas de dépassement du kilométrage autorisé, le Locataire s’engage à régler le prix du kilomètre excédentaire selon le tarif indiqué aux Conditions Particulières. Si le dépassement excède 1/6ème du kilométrage maximum prévu aux Conditions Particulières, le Loueur pourra imposer une révision du Loyer afin d’adapter le Contrat de location à l’usage réel du Véhicule, calculé au prorata des proportions du dépassement kilométrique et en fonction de la durée de la Location, et sera libre de résilier le Contrat de location si bon lui semble. En cas de refus du Locataire, le Loueur pourra résilier le Contrat de location dans les conditions de l’Article 15.
En cas de résiliation ou d'interruption du Contrat de location avant son terme par l’une ou l’autre des Parties, le kilométrage autorisé sera calculé au prorata de la durée d'utilisation du Véhicule et comparé au kilométrage parcouru ; cet ajustement donnera lieu le cas échéant à la facturation des kilomètres excédentaires non facturés préalablement.
Aucune réduction du Loyer ne sera appliquée en cas d’absence de réalisation de la totalité du nombre de kilomètres inclus au Contrat de location.
Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de défaillance du compteur, le Locataire s’engage à en informer le Loueur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation de la défaillance, par lettre recommandée ou par email, mentionnant le kilométrage figurant au totaliseur et à le faire réparer ou remplacer dans tout garage agréé par le Loueur ou par le constructeur du Véhicule, sous réserve de présentation du devis au Loueur et de son accord écrit et préalable. Les frais de remplacement seront remboursés par le Loueur au Locataire sur présentation de la facture acquittée émise par le garage.
Le totaliseur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché. Toute infraction sera pénalisée par la facturation de tout kilomètre parcouru depuis le début de la Location sur la base de trois (3) fois le montant du kilomètre supplémentaire prévu à la Grille Tarifaire. Le nombre de kilomètre sera obtenu par le Loueur par tout autre moyen ou, à défaut, calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du Véhicule, nonobstant toutes les poursuites pénales que le Loueur se réserve d'engager à l'encontre du Locataire, étant entendu que même après restitution du Véhicule, le Locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.
Article 7 – Conditions financières
7.1. Loyers et frais annexes
Le Loyer du Véhicule est constitué du loyer financier ainsi que de toutes les redevances dues au titre des Prestations prévues aux Conditions Particulières. Il est payable selon les modalités définies aux Conditions Particulières par virement bancaire, carte bancaire via terminal de paiement électronique (TPE) ou via site internet ou application mobile, ou tout autre moyen convenu expressément entre le Loueur et le Locataire. Par ailleurs, dans le cadre de l'administration et du suivi du Contrat, des frais de gestion seront facturés conformément aux Conditions Particulières.
Le Loyer est facturé selon une périodicité (notamment hebdomadaire ou mensuelle) définie aux Conditions Particulières ; à défaut de précision, le Loyer sera facturé de manière hebdomadaire. Les Loyers sont dus terme à échoir. Toute période de Loyer commencée est intégralement due. Tout paiement par anticipation ne donnera lieu à aucun escompte.
Le Loyer est majoré des taxes en vigueur au jour de leur encaissement. De manière générale, le Loyer toutes taxes comprises sera ajusté, en cours de Location, en fonction de l’incidence pour le Loueur de toute charge fiscale existante ou nouvelle qui serait due par le Loueur au titre dudit Véhicule, et ce à due concurrence. Les modifications du mode de règlement ne seront possibles qu’après l’accord des Parties, matérialisé par la signature d’un avenant, et pourront faire l’objet d’une modification de la tarification.
Dans le cadre d’une LLD, s’ajoutera au montant du premier loyer une majoration dont le montant est définie dans les Conditions Particulières payable dans les mêmes modalités que le premier loyer.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas :
En sus du Loyer financier, le Loueur facturera au Locataire tous les frais administratifs, techniques et de gestion engagés du fait du Locataire et non inclus dans les Prestations initiales. À titre d'exemple non exhaustif, seront notamment facturés :
Dans le cas où le Loueur serait contraint d’avancer quelconque somme, de quelque nature que ce soit, pour le compte du Locataire (Contraventions, Forfait Post-Stationnement, frais de gardiennage, dépannage, carburant, coût de la recharge, etc. …), celle-ci sera refacturée au Locataire majorée de Frais de gestion ou Indemnité de gestion prévus aux Conditions Particulières. Cette somme devra être remboursée au Loueur sans délai et pourra, le cas échéant, être ajoutée au montant prélevé lors du règlement du Loyer.
Au choix du Loueur, le Loueur communiquera au Locataire les factures de Location sur la Plateforme, et/ou par email sur demande, à l’adresse préalablement renseignée.
7.2. Dépôt de garantie
7.2.1. Contrat de location Courte Durée
En garantie de la bonne exécution du Contrat de location Courte Durée, le Locataire s’engage à verser au Loueur, avant la remise des clés du Véhicule, un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux Conditions Particulières. Le Locataire ne peut pas imputer le dépôt de garantie en règlement des échéances en cours. Le dépôt de garantie est conservé par le Loueur pendant toute la durée de la Location, sans produire d’intérêts au profit du Locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire sous un délia de trois (3) mois après la restitution du Véhicule, après constatation de l’entière exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat de location et notamment du paiement du Loyer, frais annexes, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l’égard du Loueur (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : frais de récupération du Véhicule, frais de réparation, frais de nettoyage, frais de gardiennage…). Le Loueur pourra prélever sur le dépôt de garantie toutes sommes restant dues par le Locataire au titre du Contrat (loyers impayés, pénalités, frais de réparation, indemnités, etc.), et ne restituera que le solde éventuel.
7.2.2. Contrat de location Longue Durée
Aucun dépôt de garantie n’est exigé, sauf stipulation expresse contraire convenue entre les Parties, notamment dans les Conditions Particulières.
En cas d’ouverture à l’encontre du Locataire d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de résiliation anticipée, le Loueur conservera de plein droit le dépôt de garantie versé à la signature du Contrat, à titre d’indemnité forfaitaire destinée à compenser son préjudice.
7.3. Garanties complémentaires
En fonction de l’analyse de la situation financière du Locataire, le Loueur pourra conditionner la signature des Conditions Particulières à la fourniture de garanties supplémentaires, et sans que cette liste soit exhaustive, telles que le versement d’un dépôt de garantie, d’une majoration de premier loyer, d’une garantie personnelle ou bancaire (cautionnement), d'un acte de renonciation à la protection des patrimoines (cas des entrepreneurs individuels).
Le refus par le Locataire de constituer les garanties demandées par le Loueur pourra légitimement faire échec à la conclusion du Contrat ou, si le refus intervient en cours de Location (par exemple refus de renouveler une garantie arrivée à expiration), justifier la résiliation du Contrat par le Loueur conformément à l’Article 15 des présentes.
7.4. Pénalités de retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, et nonobstant la clause résolutoire prévue ci-après, toute somme non payée à son échéance, telle que Loyer, Redevances et Frais annexes, fera courir de plein droit l’application de pénalités de retard, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure, calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC). Le taux d'intérêt de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (Taux BCE + 10 points).
Outre l'intérêt de retard, le Locataire devra s’acquitter, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, de la somme de quarante (40) euros par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité sera imputée et devra être réglée en même temps que le loyer suivant.
Tous les frais de réclamations et de poursuites engagés par le Loueur à l'effet de recouvrer toutes sommes qui lui seraient dues par le Locataire, et dont le montant serait supérieur à l'indemnité forfaitaire précitée, devront lui être remboursés par le Locataire conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Article 8 – Prestations
8.1. Conditions générales d’application
Si une ou plusieurs des Prestations décrites ci-après figurent aux Conditions Particulières, le Loueur les exécutera dans les conditions décrites ci-après. En contrepartie, le Locataire paiera, jusqu’à la restitution effective du Véhicule, une redevance forfaitaire par Prestation payable dans les mêmes conditions et en même temps que les Loyers.
Le bénéfice des Prestations souscrites est subordonné au respect du Contrat par le Locataire, notamment le règlement de la redevance concernée. En cours de Contrat de location, le Locataire pourra demander au Loueur par tout moyen l’ajout d’une Prestation. La suspension ou la résiliation de tout ou partie des Prestations souscrites par le Locataire n’emporte pas suspension ou résiliation du Contrat de location.
Les Prestations sont uniquement applicables en France métropolitaine.
8.2. Prestation Entretien
La souscription à la Prestation Entretien permet au Locataire de bénéficier de la prise en charge par le Loueur des frais d’entretien et de réparation aux périodicités prévues par le constructeur du Véhicule. Les opérations d’entretien et de réparation doivent obligatoirement être réalisées dans un garage agréé par le Loueur. Aucune opération d’entretien ou de réparation ne pourra être effectuée sur le Véhicule sans l'accord préalable écrit du Loueur.
Sont inclus dans la Prestation :
Sont exclues de cette Prestation :
8.3. Prestation Entretien Plus
Lorsque la Prestation Entretien Plus est souscrite, le Locataire bénéficie automatiquement des éléments inclus dans la Prestation “Entretien”.
La Prestation Entretien Plus couvre le remplacement des pièces d'usure non couvertes par l'entretien de base, à savoir uniquement les disques et plaquettes de frein, la batterie et les amortisseurs, dans le cadre d’une usure normale.
Sont exclues de cette Prestation :
8.4. Prestation Pneumatique
La souscription à la Prestation Pneumatique permet au Locataire de bénéficier de la prise en charge par le Loueur des frais liés à la fourniture et au montage des pneumatiques (modèles été ou toutes saisons selon l'équipement d'origine) rendus nécessaires par une usure normale, et dans la limite de 2 jeux de 2 pneumatiques (4 pneus au total) par an.
Le changement des pneumatiques est effectué à l’initiative du Locataire lorsque l’état d’usure des pneus le nécessite, et notamment lorsque la profondeur des sculptures atteint le témoin d'usure légal.
Ces opérations doivent obligatoirement être réalisées dans un Garage agréé par le Loueur. Aucune opération ne pourra être effectuée sur le Véhicule sans l'accord préalable écrit du Loueur.
Tout changement additionnel de pneu demandé par le Locataire dépassant le nombre alloué sera à la charge exclusive du Locataire.
Sont exclues de cette Prestation :
8.5. Prestation Remorquage
En cas de panne, d’accident, de crevaison, dans la limite prévue à la Grille Tarifaire des Conditions Particulières, en France métropolitaine, sur les routes ouvertes au public et permis par la loi, le Loueur effectue l’organisation et prise en charge du dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule jusqu’au partenaire agréé du Loueur le plus proche.
Dans tous les cas, le Locataire doit immédiatement prévenir le Loueur et ne pas faire appel à un service de dépannage sans son autorisation expresse et écrite.
Dans le cadre de cette Prestation, pour les immobilisations au-delà d’un rayon de trente (30) kilomètres autour de l’Agence :
Cette Prestation est éligible uniquement au Locataire ayant procédé à la souscription d’un Contrat de location avec assurance incluse.
8.6. Prestation Véhicule relais
Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule de remplacement uniquement pour compenser l’indisponibilité de son Véhicule pendant la période de réalisation de l’une des Prestations rappelées ci-avant.
Sont exclus de la présente Prestation :
8.7. Prestation de Limitation Contractuelle de Responsabilité (LCR)
Cette Prestation est exclusivement réservée au Locataire ayant opté pour un Contrat de location avec assurance incluse. Elle limite la responsabilité financière du Locataire en cas de dommages matériels, vol ou incendie non imputables au Locataire. Le Loueur renonce à exercer un recours contre le Locataire pour la part des coûts excédant le montant de la Participation Forfaitaire aux Dommages, dont le montant est prévu dans les Conditions Particulières.
Pour plusieurs dommages distincts, la Participation Forfaitaire est due pour chaque sinistre.
L’application de la Limitation Contractuelle de Responsabilité est subordonnée au respect par le Locataire de l’ensemble des dispositions du Contrat, et ne s’applique pas dans les cas suivants :
Article 9 – Entretien et réparation
Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en parfait état d’entretien, de réparation, de propreté (intérieur, extérieur), de fonctionnement, de présentation et de sécurité, notamment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces frais étant à sa charge exclusive. Il s’oblige à conserver en parfait état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de détérioration.
Le Locataire reconnaît que les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure, d’une négligence ou encore d’une omission de sa part sont à sa charge. Il s’engage à informer le Loueur sans délai de toute anomalie constatée ou de tout sinistre afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la Location. Le Locataire s’engage à respecter les impératifs techniques précisés par le constructeur dans le livret d’entretien accessible sur le site internet du constructeur de la marque du Véhicule.
Le Locataire prendra en charge, dans un atelier/garage/établissement agréé par le constructeur ou par le Loueur, l’ensemble des frais relatifs aux opérations d’entretien, de réparation, de contrôle technique, et/ou de remplacement des pneumatiques, sauf stipulation contraire résultant de la souscription préalable par le Locataire à une ou plusieurs Prestations explicitement prévues au Contrat et décrites à l’Article 8 des Conditions Générales de Location.
Les éventuelles sanctions et/ou réparations rendues nécessaires pour défaut de réalisation du contrôle technique ou issues du contrôle technique seront exclusivement et intégralement à la charge du Locataire.
Le Locataire s’engage à effectuer les périodicités nécessaires au bon entretien du Véhicule, notamment la vérification des niveaux d’huile moteur, de liquide de refroidissement ainsi que la pression des pneumatiques, au moins une fois tous les 10.000 kilomètres ou tous les trimestres, afin de diminuer tout risque de panne. Le Locataire s’engage à approvisionner le Véhicule du type de carburant correspondant. En cas d’erreur de carburant, le Locataire prendra soin de ne pas allumer le moteur et d’en informer immédiatement le Loueur.
Pour la Location Courte Durée : sous réserve de la souscription aux Prestations Entretien ou Entretien Plus et Pneumatique, le Loueur accordera au Locataire un avoir, correspondant au nombre de jours d’immobilisation du Véhicule ne pouvant excéder sept (7) jours de loyers, sur le montant des loyers au prorata de la durée d’immobilisation du Véhicule pour ledit entretien et/ou le changement des pneumatiques. Dès lors que les opérations d’entretien et/ou de changement des pneumatiques seront terminées, le Loueur informera le Locataire que le Véhicule est prêt à être récupéré. Cette information sera transmise par tout support. L’immobilisation du Véhicule sera considérée comme terminée le jour de la transmission de l’information au Locataire et la facturation des loyers reprendra donc à compter de ce jour inclus. Le Locataire est tenu de récupérer le Véhicule sous quarante-huit (48) heures suivant l'envoi de cette information, quel qu'en soit le support. À défaut, les frais de gardiennage s’appliqueront de manière cumulative avec la facturation des Loyers.
Pour la Location Longue Durée : aucun avoir ne sera accordé pour l’immobilisation du Véhicule.
Article 10 — Garantie constructeur
Les Véhicules neufs bénéficient de la garantie du constructeur pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur première immatriculation. Le Loueur conserve la pleine maîtrise de la mise en œuvre et du suivi de cette garantie constructeur, ainsi que la décision d’engager ou non toute démarche, réclamation ou action auprès du constructeur.
Pendant la durée de la location, le Locataire conserve matériellement le Véhicule et s’engage à exécuter strictement toutes les instructions qui lui seront données par le Loueur dans le cadre de l’application de la garantie constructeur (notamment en matière de maintenance, d’entretien, d’immobilisation ou de restitution temporaire du Véhicule).
Le Locataire reconnaît en outre le Loueur comme bénéficiaire exclusif de toutes indemnités, remboursements, avoirs ou compensations obtenus au titre de la garantie constructeur, quelle qu’en soit la cause. En cas de perception directe de telles sommes par le Locataire, celui-ci s’engage à les reverser sans délai et intégralement au Loueur, sans qu’aucune compensation ou retenue ne puisse être opposée.
Le Locataire renonce expressément à tout recours, réclamation ou action à l’encontre du Loueur au titre de la garantie constructeur, laquelle ne peut être exercée qu’à l’égard du constructeur.
Article 11 — Responsabilité et obligations
Les Parties s’engagent, tout au long de l’exécution du Contrat de location, à agir et à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi. La responsabilité des Parties est strictement limitée aux obligations respectives expressément définies par le Contrat de location. En aucun cas, le Loueur ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Locataire, tels que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires ou de profit.
11.1. Responsabilité et obligations du Locataire
Le Locataire garantit que le Conducteur est majeur, a la capacité juridique et est titulaire d’un permis B valide et contenant un solde de points lui permettant de conduire le Véhicule pendant toute la durée du Contrat.
La perte et/ou la suspension du permis du conduire du Conducteur n'entraîne aucune suspension ni résiliation du Contrat, aucune réduction du loyer ni aucun report de la durée de la Location dont le Locataire devra continuer de s’acquitter dans les conditions du Contrat sans que le Conducteur ne puisse conduire le Véhicule sans permis de conduire valable. Le Locataire pourra solliciter la désignation d’un conducteur supplémentaire dans les conditions de l’Article 3 des Conditions Générales de Location
La signature du Contrat de location par une personne physique vaut déclaration de sa part qu’elle agit au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente, quelle qu’en soit la forme (société, entreprise individuelle ou toute autre structure). Elle est présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entreprise. En cas de contestation, d’absence réelle de pouvoir ou de remise en cause de cette représentation, la personne physique signataire sera tenue solidairement responsable du paiement du Loyer et de l’exécution de l’ensemble des obligations résultant du Contrat.
Dès la prise de possession effective du Véhicule et jusqu’à sa restitution, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées pendant la durée de la Location.
Le Locataire supportera seul tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique, tous risques de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.
11.2. Responsabilité et obligations du Loueur
Le Loueur met à disposition le Véhicule choisi par le Locataire ou un véhicule similaire, en bon état de fonctionnement et de propreté et à jour de l’entretien et du contrôle technique. Le Loueur est responsable de plein droit à l'égard du Locataire de la bonne exécution des obligations qui lui incombent et qui résultent du Contrat de location.
Toutefois, le Loueur sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de location est imputable soit au Locataire, soit du fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Loueur à l’égard du Locataire sera limitée au montant des loyers prévus au titre de la Location.
Article 12 — Fin de location au terme du délai contractuel
Au terme de la durée de Location prévue aux Conditions Particulières, le Véhicule est restitué dans les conditions fixées à l’Article 16 des Conditions Générales de Location.
En cas de retard dans la restitution du Véhicule :
Article 13 — Résiliation anticipée de la Location
Le Contrat de location est conclu et/ou renouvelé pour une durée ferme. Dans l’hypothèse où le Locataire désirerait rompre le Contrat de location de sa propre initiative avant son terme, il devra obtenir l’accord écrit du Loueur, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours avant la date effective de restitution anticipée du Véhicule. La durée du préavis pourra être réduite, totalement ou partiellement, sur accord écrit des Parties.
Le Locataire règlera au Loueur au plus tard au jour de la restitution anticipée effective du Véhicule :
Le cas échéant, le Locataire prendra à sa charge un entretien moteur (révision complète), le remplacement des 4 pneumatiques, des plaquettes et des disques de frein.
Aucun réajustement, remboursement ou indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire si, à la date d’interruption du Contrat, le kilométrage parcouru est inférieur au kilométrage contractuel prorata temporis.
Article 14 — Suspension du Contrat de location
En cas d’inexécution, même partielle, ou d’exécution fautive de l’une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du Contrat de location (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : en cas de retard de paiement, manque d’entretien, accident corporel, accident responsable…), le Loueur pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre immédiatement et sans notification préalable l’exécution de ses propres obligations au titre du présent Contrat, en application de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil, jusqu’à la régularisation complète de la situation par le Locataire, ou jusqu’à l’établissement des responsabilités de manière ferme et définitive en cas d’accident.
La suspension des obligations du Loueur pourra se formaliser par la reprise du Véhicule et/ou une immobilisation du Véhicule.
Jusqu’à la régularisation de la situation ou l’établissement des responsabilités en cas d’accident ou la résiliation du Contrat, le Locataire sera tenu au règlement des Loyers ainsi que tous frais engendrés par cette situation, notamment des frais de gardiennage, dont les montants sont détaillés aux Conditions Particulières de Location. Le Locataire reste tenu par les obligations du Contrat, dont la garde du Véhicule.
Article 15 — Résiliation du Contrat de location pour faute
En cas d’inexécution, même partielle, ou d’exécution fautive de l’une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du Contrat de location (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : retard de paiement, manque d’entretien, accident, fraude, vol, non-restitution du véhicule, non-souscription à une assurance individuelle sur demande du Loueur), le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts exclusifs du Locataire si bon semble au Loueur huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure au Locataire restée infructueuse d’exécuter ses obligations contractuelles et/ou de cesser la mauvaise exécution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait partiellement ou totalement infructueuse dans un délai de huit (8) jours après son envoi, le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts exclusifs du Locataire.
Par ailleurs, en cas de suspicion de fraude, de vol du Véhicule, d’accident corporel ou d’accident responsable, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat de location à effet immédiat et sans préavis. Il en informera le Locataire par tout moyen écrit.
Le Loueur pourra, à tout moment et sans préavis, accomplir toutes démarches permettant la reprise du Véhicule qui ne lui aurait pas été restitué volontairement par le Locataire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts ou de poursuite pénale.
A compter de la résiliation du Contrat, le Locataire disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour procéder à la restitution du Véhicule conformément aux conditions fixées aux présentes.
Le Locataire sera redevable du paiement d’une indemnité de résiliation telle que prévue dans les Conditions Particulières, ainsi que toutes les sommes dues au titre du Contrat.
En cas de liquidation judiciaire du Locataire, le Contrat de location sera résilié suivant les dispositions légales et le Véhicule restitué immédiatement au Loueur dans un lieu fixé par lui.
Article 16 — Modalités de restitution du Véhicule
16.1. Obligations générales de restitution
Afin de mettre un terme à la Location, le Locataire devra restituer le Véhicule au lieu défini d’un commun accord entre les Parties, ou, à défaut, à l’Agence où il a en pris possession, avec l’ensemble des équipements (notamment la ou les clé(s) et les documents de bord) et aménagements mis à disposition avec le Véhicule, en bon état de maintenance. Si l’Agence est fermée le jour de fin de Contrat, le Locataire est tenu de restituer le Véhicule à l’Agence le jour ouvré suivant, aux heures d’ouverture de l’Agence.
Le Véhicule devra être restitué dans l'état correspondant à un usage normal pour le type de véhicule, la durée de la Location et le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée de la Location. Les pneumatiques doivent être identiques aux pneumatiques de la monte d'origine, ou à défaut des pneumatiques de dimensions et de caractéristiques techniques conformes à ceux montés d'origine, et agréés par le constructeur.
L’ordinateur et/ou le GPS du Véhicule doit être purgé par le Locataire de toute(s) donnée(s) à caractère personnel (en particulier : données d’identification, adresses de destinations, etc.).
A défaut de restitution du Véhicule dans les conditions précitées les opérations nécessaires à la remise en état seront à la charge du Locataire.
En cas de perte ou de vol des documents de bord et/ou d’une ou plusieurs clés, le Locataire devra s’acquitter auprès du Loueur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés nécessaires et/ou tous les frais afférents à un éventuel changement de serrure et ses effets (notamment : calculateur, programmation et double jeu de clés) majoré des Frais de gestion prévus aux Conditions Particulières.
16.2. Etat des lieux de retour
Le Locataire sera tenu, lors de la restitution physique du Véhicule ou de résiliation du Contrat, de solliciter la réalisation d’un état des lieux de retour en présence du Loueur.
Ainsi, le jour de la restitution physique du Véhicule, le Loueur et le Locataire, qui s'obligent à être présents, ou représentés par un mandataire habilité, établissent et signent un état des lieux de retour contradictoire. Le Véhicule devra se trouver dans l’état tel que défini dans l’état des lieux de départ. Le Locataire s’engage à mentionner dans cet état les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. À défaut, sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.
En cas d’absence du Locataire ou de son représentant dûment habilité ou d’absence de réalisation d’un état des lieux de retour, l’état des lieux de retour sera réputé contradictoire à son égard. L’état des lieux sera réalisé par le Loueur et communiqué au Locataire, par tout support (courriel, Plateforme, etc.). Le Locataire disposera alors d’un délai de huit (8) jours pour se rendre à l’Agence du Loueur s’il entend contester l’état des lieux de retour et communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception la preuve de ses contestations.
Le Loueur retiendra comme date de restitution effective du Véhicule :
La restitution effective du véhicule dans les conditions précitées vaut transfert de la garde et des risques liés au Véhicule au Loueur.
16.3. Défaut de restitution ou abandon du Véhicule
En cas de non-restitution du Véhicule dans un délai quarante-huit (48) heures après le terme du Contrat, ou en cas d’abandon du Véhicule, ou en cas de suspicion de fraude et/ou Vol, le Loueur est autorisé à reprendre le Véhicule à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve.
L’abandon sera caractérisé par délaissement du Véhicule en cessant d’en assurer la garde ou de répondre aux sollicitations du Loueur.
Cette récupération du Véhicule par le Loueur s’effectue aux frais et aux risques du Locataire, sans préjudice de tous dommages-intérêts et/ou refacturation des frais de nettoyage et d’entretien qui n’auraient pas été effectués. Le Locataire restera responsable des dommages que pourrait subir le Véhicule jusqu’à son retour effectif à l’Agence, des éventuelles contraventions, d’une pénalité d’abandon et d’une indemnité de résiliation anticipée ou d’une indemnité de résiliation pour faute, détaillées dans la Grille Tarifaire annexée aux Conditions Particulières.
16.4. Propriété du Véhicule
À tout moment, pendant et au terme du Contrat, le Véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur et ne fait pas l’objet d’une promesse de vente en faveur du Locataire. Le Locataire pourra cependant demander au Loueur si ce dernier souhaite garder la propriété du Véhicule ou procéder à sa vente. Le Loueur pourra, si il le souhaite et sans aucune obligation de sa part, procéder à la vente du Véhicule en faveur du Locataire à une valeur supérieure ou égale à la valeur vénale du Véhicule à la date de vente considérée. Cette valeur vénale tiendra notamment compte de l’état du Véhicule, de sa date d’immatriculation et de son nombre de kilomètres. La présente clause ne saurait en aucun cas être considérée comme une option d’achat du Véhicule en faveur du Locataire ou comme une promesse unilatérale de vente du Véhicule de la part du Loueur.
Article 17 — Impôts, taxes et frais
Tous impôts, taxes et frais afférents au Véhicule sont à la charge du Locataire y compris le contrôle technique dans les conditions de l’Article 9 des Conditions Générales de Location et notamment les déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises si le Loueur y a expressément autorisé le Locataire ainsi que le Véhicule lui-même.
En cas de LLD, le Loueur pourra répercuter la taxe d’immatriculation au Locataire qu’il figure ou non sur le certificat d’immatriculation, sans que cela ne puisse en aucun cas être considérée comme une cession, une option d’achat du Véhicule en faveur du Locataire ou comme une promesse unilatérale de vente du Véhicule de la part du Loueur.
Toutes modifications du régime fiscal applicables au Contrat de location et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les Loyers et frais à la charge du Locataire.
Article 18 – Cession — Sous location
Le Locataire s'interdit de sous-louer le Véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie et ce, pendant toute la durée de la Location. Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de location sans l’accord préalable et écrit du Loueur.
Le Loueur pourra transférer le bénéfice du Contrat de location sans l’accord écrit du Locataire si ce transfert n’engendre aucune diminution des droits que le Loueur tient du Contrat de location. La cession sera alors notifiée au Locataire par tout moyen écrit.
Article 19 – Indivisibilité des Contrats
En cas de résiliation du Contrat de location pour manquement par le Locataire à l'une de ses obligations, tous les autres Contrats y afférents et/ou qui auraient pu être conclus entre le Locataire et le Loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, si bon semble au Loueur, avec les mêmes conséquences pour le Locataire, sauf dispositions légales impératives.
Article 20 — Assurance et sinistres
20.1. Obligation d’assurance
Le Véhicule doit être obligatoirement et continuellement assuré pendant toute la durée de la Location. Le Locataire dispose de deux options : Contrat de location avec assurance incluse (20.2.1) ou Contrat de location simple avec souscription d’une assurance indépendante par le Locataire (20.2.2).
20.1.1. Contrat de location avec assurance incluse
Le Véhicule bénéficie de la police d'assurance flotte souscrite par le Loueur auprès d'une compagnie d'assurance tierce. Cette police garantit au minimum la responsabilité civile obligatoire pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément à l'article L. 211-1 du Code des assurances. En contrepartie de cette Prestation, le Locataire est redevable du montant de la prime d'assurance répercutée par le Loueur.
Pour être éligible à un Contrat de location avec assurance incluse, le Conducteur doit répondre aux conditions suivantes :
Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne de plein droit l’exclusion totale de la garantie d’assurance. Dans ce cas, le Locataire demeure seul et entièrement responsable de tous les dommages, préjudices, frais et conséquences de quelque nature que ce soit, sans qu’aucun recours, indemnisation ou prise en charge ne puisse être sollicité auprès du Loueur ou de l’assureur.
Exclusions : L’assurance flotte souscrite par le Loueur au titre de la responsabilité civile à l’égard des tiers ne comprend pas, notamment :
Déchéance de garantie : Quelle que soit les Prestations souscrites par le Locataire et les garanties de l’assurance fournie par le Loueur, le Locataire sera tenu de l'intégralité des préjudices au Loueur (y compris la valeur vénale du Véhicule) en cas de :
Cessation de la Prestation d'assurance : Le Loueur se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin à l’assurance. Dans ce cas, le Loueur informera le Locataire qui sera tenu de souscrire, à ses frais, une assurance personnelle dans les conditions de l’Article 20.1.2. Cette nouvelle assurance devra prendre effet à la date indiquée par le Loueur, sans interruption de couverture.
Indépendamment de l’assurance du Loueur, le Locataire peut également souscrire la Prestation de Limitation Contractuelle de Responsabilité. Cette Prestation permet au Locataire de bénéficier d’une renonciation partielle de recours de la part du Loueur pour les dommages matériels causés au Véhicule loué, sous réserve des conditions, exclusions et limitations prévues à l’Article 8.7.
20.1.2. Souscription d’une assurance par le Locataire
Si le Locataire n’opte pas pour un Contrat de location avec assurance incluse ou informe le Loueur de la souscription de sa propre assurance, il s’engage à souscrire, à ses frais, pour toute la durée de la Location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le Véhicule loué en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances. Le Locataire s'assurera que le Loueur est désigné en qualité d'assuré afin qu'il bénéficie d'un droit direct à l'indemnisation.
Garanties obligatoires : Cette police devra garantir au minimum les risques suivants pour le Véhicule loué :
En tout état de cause, le Locataire sera seul responsable des insuffisances des couvertures d’assurance. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d’assurance. En cas de résiliation ou de suspension de l’assurance, le Locataire devra en informer sans délai le Loueur et contracter une nouvelle police. À défaut, le Contrat pourra être résilié par le Loueur dans les conditions de l’Article 15.
Le Locataire s’engage à remettre au Loueur une attestation d’assurance au plus tard à la date de prise de possession effective du Véhicule. Dès réception de l'attestation conforme, le Loueur cessera de répercuter la prime d’assurance correspondante à l’assurance du Loueur. Le Locataire s’engage également à informer immédiatement le Loueur de toute modification, suspension ou résiliation de son assurance pendant la durée de la location. À défaut de respecter cette obligation d’information, le Locataire assumera seul toutes les conséquences et tous les risques qui auraient normalement été couverts par son assurance et/ou par les Prestations souscrites auprès du Loueur.
Le Locataire est tenu de maintenir en vigueur l’assurance requise pendant toute la location et d’en justifier à première demande et au minimum tous les trimestres. Le fait pour le Locataire de ne pas souscrire ou de ne pas maintenir une assurance conforme aux stipulations du présent Article ou de ne pas produire les attestations justificatives constitue un manquement grave, autorisant le Loueur à résilier immédiatement le Contrat aux torts du Locataire, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts.
En choisissant sa propre assurance, le Locataire ne peut pas prétendre à la souscription de la Prestation de Limitation Contractuelle de Responsabilité.
20.2. Gestion des sinistres
20.2.1. Démarches générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit (dommage matériel, corporel,accident, vol, tentative de vol, vandalisme, incendie, bris de glace, etc. …), le Locataire doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance.
Le Locataire doit notamment :
Le non-respect de ces délais et obligations entraînera la déchéance des garanties d'assurance et la perte des bénéfices des Prestations souscrites. Le Locataire sera alors redevable de l'intégralité des préjudices matériels et financiers subis par le Loueur.
20.2.2. Modalités selon l'option d'assurance
Contrat de location avec assurance incluse : Le Locataire doit informer sans délai et par écrit le Loueur de tout sinistre. Le Locataire doit transmettre (par courrier LRAR ou email) les informations relatives à ce sinistre, incluant le constat amiable dûment rempli et signé en cas d’accident impliquant un tiers, au plus tard dans les 48 heures suivant le sinistre. Le Loueur se chargera de contacter l’assurance. Le Locataire attendra les instructions du Loueur avant tout travaux de réparation.
Assurance souscrite par le Locataire : Le Locataire doit informer sans délai son assurance et le Loueur. Le Locataire fera effectuer les opérations de remise en état du Véhicule, à ses frais, dans un atelier/garage/établissement agréé par le constructeur ou par le Loueur.
20.2.3. Dispositions communes
En cas de sinistre partiel : Si l'indemnité versée par l’assurance ne couvre pas la totalité des frais et préjudices liés directement ou indirectement au sinistre, la différence sera supportée par le Locataire. Tout sinistre non pris en charge ou non déclaré reste à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire sera par ailleurs tenu au paiement régulier du Loyer.
En cas de sinistre total (vol, véhicule économiquement irréparable) : Le Locataire supportera le coût de remise en état ou couvrira le Loueur d’une indemnité égale à la somme la plus élevée entre la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) du Véhicule et le solde des loyers restant à régler. Les loyers cesseront d’être facturés au terme de l’expertise ou dans les trente (30) jours suivant l’ouverture du dossier pour vol.
En cas d'expertise : le Locataire s'oblige à mettre le Véhicule à disposition de l'expert à la date et au lieu convenus, et à n'opposer aucune entrave à la mission de l’expert. À défaut, le Locataire sera tenu au paiement d’une pénalité de non-présentation prévue à la Grille Tarifaire annexée aux Conditions Particulières et aura la charge de la totalité des frais et préjudices liés directement ou indirectement au sinistre.
Article 21 — Cas de force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 22 — Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part du Loueur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du Locataire, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à ce dernier en vertu du présent Contrat de location, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du Loueur.
Article 23 – Offres promotionnelles et Parrainage
Le Loueur se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, des Offres promotionnelles, des programmes de fidélité ou des Offres Parrainage, ci-après appelés Programmes.
Les conditions, modalités, avantages, critères d’éligibilité, modalités de participation et durées de ces Programmes sont définis dans des Règlements propres à chaque Programme, communiqués par le Loueur par tout moyen et/ou disponibles sur son Site et/ou sa Plateforme.
La participation du Locataire à l’un de ces Programmes vaut acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité du Règlement en vigueur au jour de la participation, lequel est réputé former un tout indivisible avec les Conditions Générales de Location.
Article 24 – Droit de propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, les marques, signes, illustrations, logos, textes, algorithmes, applications informatiques, images, vidéos ou encore photographies utilisés par le Loueur et/ou pour le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière du Loueur, et le cas échéant de ses partenaires ou des sites concernés.
Article 25 – Protection des données personnelles
La Location de véhicules est soumise à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD)
25.1. Données personnelles collectées et utilisation
Les données collectées par le Loueur (Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses, téléphone, permis de conduire, informations fiscales, coordonnées bancaires, photographie) sont utilisées dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Location. Sans ces informations, la Location ne pourra avoir lieu. Le Véhicule peut être équipé d’un dispositif de géolocalisation. Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées. Vos données peuvent être utilisées pour vous adresser des factures et, avec votre consentement, des offres commerciales.
25.2. Transmission de vos données personnelles
Les données ne sont transmises aux partenaires du Loueur que pour les besoins de la Location et du suivi commercial. Elles pourront être transmises aux autorités compétentes pour le traitement des amendes et infractions. Le Locataire autorise la transmission de sa propre identité et celle de son représentant légal le cas échéant et/ou celle du Conducteur du Véhicule pour le traitement de toute infraction.
25.3. Sécurité et confidentialité
Le Loueur met en œuvre des mesures pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés, mais ne peut garantir une sécurité absolue sur internet.
25.4. Mise en œuvre des droits des personnes concernées
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à [email protected] ou à CLICAR - Protection des données personnelles - 14 RUE MAGELLAN - 75008 PARIS, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également saisir la CNIL.
Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français. Pour tout litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable après une mise en demeure par courrier recommandé. À défaut, tout litige sera soumis au tribunal des activités économiques de Paris.
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